POUR LE MAINTIEN DE L’EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES DES AVOCATS EN DÉBUT D’EXERCICE
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 5 septembre 2026,
Vu la motion « première installation » adoptée au congrès de Metz le 27 mai 1995,
RAPPELLE que l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1460, 8° du CGI a été instaurée afin de favoriser l’entrée dans la profession des jeunes avocats ne disposant pas encore d’une expérience suffisante, en allégeant leurs charges fiscales ;
CONSTATE que le bénéfice de cette exonération est actuellement réservé aux avocats ayant suivi la formation initiale prévue par la loi du 31 décembre 1971 et exclut ainsi certains confrères dépourvus de toute expérience professionnelle juridique antérieure en raison de leur seule voie d’accès à la profession ;
RAPPELLE que :
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, a déclaré cette différence de traitement contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, consacrés respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 ; L’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles est reportée au 31 octobre 2027 afin de permettre au législateur d’adopter un nouveau dispositif ;
CONSTATE que la décision du Conseil constitutionnel remet en cause le critère déterminant les bénéficiaires de l’exonération et non la légitimité de son objectif ;
AFFIRME que tous les confrères dépourvus d’expérience professionnelle juridique antérieure doivent pouvoir bénéficier d’un même accompagnement fiscal lors de leur entrée dans la profession, quelle que soit leur voie d’accès à celle-ci ;
ALERTE sur le risque de double prise en compte des mêmes surfaces dans les bases imposables à la CFE, notamment en cas de location, sous-location ou mise à disposition de locaux ;
En conséquence,
S’OPPOSE à ce que la mise en conformité de l’article 1460 du CGI avec la Constitution conduise à la suppression de l’exonération destinée à accompagner les confrères en début d’exercice ;
APPELLE le législateur à maintenir l’exonération de CFE en début d’exercice au bénéfice de tous les avocats reposant sur un critère objectif tenant à l’existence d’une expérience professionnelle juridique antérieure et non à la voie d’accès à la profession ;
DEMANDE à l’administration fiscale de garantir que les modalités d’établissement de la CFE des avocats tiennent compte de leurs conditions réelles d’exercice et ne conduisent pas à une double prise en compte des surfaces mises à leur disposition.
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 5 septembre 2026,
Vu la motion « première installation » adoptée au congrès de Metz le 27 mai 1995,
RAPPELLE que l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1460, 8° du CGI a été instaurée afin de favoriser l’entrée dans la profession des jeunes avocats ne disposant pas encore d’une expérience suffisante, en allégeant leurs charges fiscales ;
CONSTATE que le bénéfice de cette exonération est actuellement réservé aux avocats ayant suivi la formation initiale prévue par la loi du 31 décembre 1971 et exclut ainsi certains confrères dépourvus de toute expérience professionnelle juridique antérieure en raison de leur seule voie d’accès à la profession ;
RAPPELLE que :
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026, a déclaré cette différence de traitement contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, consacrés respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 ; L’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles est reportée au 31 octobre 2027 afin de permettre au législateur d’adopter un nouveau dispositif ;
CONSTATE que la décision du Conseil constitutionnel remet en cause le critère déterminant les bénéficiaires de l’exonération et non la légitimité de son objectif ;
AFFIRME que tous les confrères dépourvus d’expérience professionnelle juridique antérieure doivent pouvoir bénéficier d’un même accompagnement fiscal lors de leur entrée dans la profession, quelle que soit leur voie d’accès à celle-ci ;
ALERTE sur le risque de double prise en compte des mêmes surfaces dans les bases imposables à la CFE, notamment en cas de location, sous-location ou mise à disposition de locaux ;
En conséquence,
S’OPPOSE à ce que la mise en conformité de l’article 1460 du CGI avec la Constitution conduise à la suppression de l’exonération destinée à accompagner les confrères en début d’exercice ;
APPELLE le législateur à maintenir l’exonération de CFE en début d’exercice au bénéfice de tous les avocats reposant sur un critère objectif tenant à l’existence d’une expérience professionnelle juridique antérieure et non à la voie d’accès à la profession ;
DEMANDE à l’administration fiscale de garantir que les modalités d’établissement de la CFE des avocats tiennent compte de leurs conditions réelles d’exercice et ne conduisent pas à une double prise en compte des surfaces mises à leur disposition.