SUR LES CONDITIONS D’ACCÈS À L’EXAMEN D’ENTRÉE AU CRFPA DES CANDIDATS EN SITUATION DE HANDICAP
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 4 juillet 2026,
Vu la motion « Handicap » adoptée au Congrès de Paris du 29 mai au 1er juin 2019 ;
Vu la motion « Handicap : faire de la diversité une force pour la profession » adoptée au Congrès en Guadeloupe du 16 au 19 mai 2023 ;
Vu la motion « Pour une profession inclusive : adoption de la charte de l’inclusivité au sein des cabinets d’avocats » adoptée au Congrès de Bordeaux en 2025 ;
RAPPELLE que :
RELÈVE que la limitation à trois présentations est susceptible de rendre inopérants les droits prévus à l’article D. 613-26 précité dès lors qu’un candidat autorisé à étaler ses épreuves sur cinq sessions pourrait ainsi se trouver dans l'impossibilité d'en bénéficier pleinement ;
CONSIDERE que l'égalité ne consiste pas à traiter de manière identique des situations objectivement différentes, et que la suppression de la limitation pour les candidats en situation de handicap ne constitue pas un avantage mais une compensation des difficultés spécifiques liées à leur situation ;
CONSTATE que les candidats en situation de handicap qui bénéficieraient de cette dérogation demeurent soumis aux mêmes programmes, aux mêmes sujets, aux mêmes critères de correction et aux mêmes exigences de réussite que les autres candidats ;
CONSIDERE par ailleurs que la limitation actuelle du nombre de présentations, pour les autres candidats doit être maintenue dans la mesure où :
En conséquence,
S'OPPOSE à toute suppression générale de la limitation du nombre de passages pour l'ensemble des candidats, au regard de la valeur sélective de l'examen, de l'égalité entre candidats et des intérêts de la profession ;
APPELLE DE SES VOEUX à une modification ciblée de l'article 52 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 afin de permettre aux candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dûment reconnu, de bénéficier d'un nombre de présentations à l'examen d'accès au CRFPA non limité, sous réserve de la reconnaissance préalable, à chaque présentation supplémentaire, que leur situation le justifie.
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 4 juillet 2026,
Vu la motion « Handicap » adoptée au Congrès de Paris du 29 mai au 1er juin 2019 ;
Vu la motion « Handicap : faire de la diversité une force pour la profession » adoptée au Congrès en Guadeloupe du 16 au 19 mai 2023 ;
Vu la motion « Pour une profession inclusive : adoption de la charte de l’inclusivité au sein des cabinets d’avocats » adoptée au Congrès de Bordeaux en 2025 ;
RAPPELLE que :
– l'article D. 613-26 du Code de l'éducation reconnaît aux candidats en situation de handicap le droit de bénéficier de la conservation de leurs notes pendant cinq ans et de l'étalement des épreuves sur plusieurs sessions ;
– l’article 52 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 limite le nombre de passages de l’examen d’accès au CRFPA à trois pour tous les candidats, y compris ceux en situation de handicap ;
– l’article 52 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 limite le nombre de passages de l’examen d’accès au CRFPA à trois pour tous les candidats, y compris ceux en situation de handicap ;
RELÈVE que la limitation à trois présentations est susceptible de rendre inopérants les droits prévus à l’article D. 613-26 précité dès lors qu’un candidat autorisé à étaler ses épreuves sur cinq sessions pourrait ainsi se trouver dans l'impossibilité d'en bénéficier pleinement ;
CONSIDERE que l'égalité ne consiste pas à traiter de manière identique des situations objectivement différentes, et que la suppression de la limitation pour les candidats en situation de handicap ne constitue pas un avantage mais une compensation des difficultés spécifiques liées à leur situation ;
CONSTATE que les candidats en situation de handicap qui bénéficieraient de cette dérogation demeurent soumis aux mêmes programmes, aux mêmes sujets, aux mêmes critères de correction et aux mêmes exigences de réussite que les autres candidats ;
CONSIDERE par ailleurs que la limitation actuelle du nombre de présentations, pour les autres candidats doit être maintenue dans la mesure où :
– l'examen d'accès au CRFPA est un examen professionnel dont la valeur sélective doit être préservée ;
– la limitation contribue à l'égalité entre candidats, à l'exigence de qualité de la préparation et à la
protection des candidats eux-mêmes contre des situations d'échec répétées.
– la limitation contribue à l'égalité entre candidats, à l'exigence de qualité de la préparation et à la
protection des candidats eux-mêmes contre des situations d'échec répétées.
En conséquence,
S'OPPOSE à toute suppression générale de la limitation du nombre de passages pour l'ensemble des candidats, au regard de la valeur sélective de l'examen, de l'égalité entre candidats et des intérêts de la profession ;
APPELLE DE SES VOEUX à une modification ciblée de l'article 52 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 afin de permettre aux candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dûment reconnu, de bénéficier d'un nombre de présentations à l'examen d'accès au CRFPA non limité, sous réserve de la reconnaissance préalable, à chaque présentation supplémentaire, que leur situation le justifie.