POUR UNE CONSÉCRATION DE LA FACULTÉ POUR LES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DE PORTER UN POINT À L'ORDRE DU JOUR
La FNUJA, réunie en Congrès à GRENOBLE, du 13 au 16 mai 2026,
ESTIME que la compétence du Bâtonnier pour fixer et organiser l'ordre du jour du Conseil de l'Ordre est légitime et fonctionnellement nécessaire, et qu'elle n'a pas vocation à être remise en cause ;
RAPPELLE son attachement au principe de démocratie ordinale, lequel constitue le fondement de la légitimité des Conseils de l'Ordre, organes élus au suffrage direct par les avocats ;
RAPPELLE que les membres du Conseil de l'Ordre exercent un mandat représentatif qui leur confère le droit et le devoir de participer pleinement aux délibérations de l'instance dont ils sont élus ;
CONSTATE que ni la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne prévoient de disposition encadrant le droit des membres du Conseil de l'Ordre d’inscrire un point à l'ordre du jour de leur réunion ;
CONSTATE que cette absence de cadre national engendre une disparité des pratiques entre barreaux, certains ayant organisé ce droit par leur règlement intérieur, d'autres restant totalement silencieux ;
CONSIDERE que l'absence de ce droit est susceptible de priver les membres élus de la possibilité de porter au débat des sujets essentiels, notamment ceux relatifs aux conditions d'exercice des jeunes avocats ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX une modification des textes applicables à la profession d’avocat afin de consacrer expressément le droit pour les membres du Conseil de l'Ordre de solliciter l'inscription d'un point à l'ordre du jour ;
ESTIME que l’exercice de ce droit ne doit pas être restreint de façon déraisonnable et être conditionné, notamment, à un quorum élevé ou au respect d’un délai supérieur à celui dans lequel les ordres du jour sont transmis aux membres du conseil de l’ordre ;
RECOMMANDE dès à présent à l'ensemble des barreaux d’adopter dans leur règlement intérieur des dispositions permettant aux membres de leur conseil de l’ordre d’exercer ce droit.
La FNUJA, réunie en Congrès à GRENOBLE, du 13 au 16 mai 2026,
ESTIME que la compétence du Bâtonnier pour fixer et organiser l'ordre du jour du Conseil de l'Ordre est légitime et fonctionnellement nécessaire, et qu'elle n'a pas vocation à être remise en cause ;
RAPPELLE son attachement au principe de démocratie ordinale, lequel constitue le fondement de la légitimité des Conseils de l'Ordre, organes élus au suffrage direct par les avocats ;
RAPPELLE que les membres du Conseil de l'Ordre exercent un mandat représentatif qui leur confère le droit et le devoir de participer pleinement aux délibérations de l'instance dont ils sont élus ;
CONSTATE que ni la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne prévoient de disposition encadrant le droit des membres du Conseil de l'Ordre d’inscrire un point à l'ordre du jour de leur réunion ;
CONSTATE que cette absence de cadre national engendre une disparité des pratiques entre barreaux, certains ayant organisé ce droit par leur règlement intérieur, d'autres restant totalement silencieux ;
CONSIDERE que l'absence de ce droit est susceptible de priver les membres élus de la possibilité de porter au débat des sujets essentiels, notamment ceux relatifs aux conditions d'exercice des jeunes avocats ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX une modification des textes applicables à la profession d’avocat afin de consacrer expressément le droit pour les membres du Conseil de l'Ordre de solliciter l'inscription d'un point à l'ordre du jour ;
ESTIME que l’exercice de ce droit ne doit pas être restreint de façon déraisonnable et être conditionné, notamment, à un quorum élevé ou au respect d’un délai supérieur à celui dans lequel les ordres du jour sont transmis aux membres du conseil de l’ordre ;
RECOMMANDE dès à présent à l'ensemble des barreaux d’adopter dans leur règlement intérieur des dispositions permettant aux membres de leur conseil de l’ordre d’exercer ce droit.