POUR UNE PRISE EN COMPTE EFFECTIVE DES PARCOURS D’ACCÈS À LA PARENTALITÉ AU SEIN DE LA PROFESSION D’AVOCAT·E
La FNUJA, réunie en Congrès à Grenoble du 13 au 16 mai 2026 ;
Vu la motion « Parentalité » adoptée au Congrès de Paris du 29 mai au 1er juin 2019 ;
Vu la motion « Parcours de la combattante : l’avocate collaboratrice, installée et associée » adoptée au Congrès d’Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024 ;
Vu la motion « Pour l’instauration d’un principe de droit au renvoi justifié par la parentalité de l’avocat.e ou son état de santé » adoptée au Congrès de Bordeaux du 28 au 31 mai 2025 ;
Vu la motion « Bien-être des avocats : prévenir plutôt que guérir » adoptée au Congrès de Bordeaux du 28 au 31 mai 2025 ;
RAPPELLE que le principe d’égalité et de non discrimination a été consacré au sein du RIN en tant que principe essentiel de la profession ;
PRÉCISE que les parcours d’accès à la parentalité recouvrent notamment :
Les parcours de procréation médicalement assistée (PMA/AMP), en France ou à l’étranger, les parcours de fertilité, les fausses couches, les interruptions de grossesse, les parcours d’adoption, ainsi que certaines situations internationales liées à la gestation pour autrui (GPA),
CONSTATE que ces parcours demeurent encore largement tabous, et que cette invisibilisation se retrouve aussi au sein de la profession d’avocat ;
OBSERVE que les avocat·es sont exposé·es à des contraintes particulières inhérentes à l’exercice de leur profession, notamment :
une charge mentale importante, des difficultés d’organisation du temps de travail, une imprévisibilité constante, une exigence de disponibilité permanente, ainsi qu’une difficulté persistante à interrompre ou ralentir leur activité.
RELÈVE que les contraintes propres à l’exercice de la profession peuvent avoir des conséquences directes sur les parcours d’accès à la parentalité, notamment en cas de difficultés de conception, de recours à l’assistance médicale à la procréation, de grossesses à risque, de fausses couches ou encore de parcours d’adoption ;
DEPLORE que ces contraintes puissent conduire certain·es avocat·es à reporter leurs projets de parentalité, différer certains soins ou traitements médicaux, ou encore poursuivre leur activité au détriment de leur santé physique et mentale ;
REGRETTE que ces situations demeurent encore insuffisamment prises en compte au sein de la profession, conduisant de nombreux avocat·es à vivre ces parcours dans l’isolement, le silence et la culpabilité ;
REGRETTE également l’absence de cadre clair permettant aux avocat·es engagé.e.s dans un parcours de parentalité de bénéficier d’un aménagement de leur activité et d’une protection contre les conséquences économiques et professionnelles de ces parcours ;
SOULIGNE les conséquences physiques et psychologiques importantes que peuvent entraîner les parcours PMA, les fausses couches et interruptions de grossesse, lesquelles nécessitent une prise en compte adaptée au sein de la profession ;
AFFIRME que la protection de la santé physique et mentale des avocat·es constitue une condition indispensable à l’exercice digne et humain de la profession ;
ESTIME que la profession d’avocat doit pleinement s’emparer de ces enjeux de santé, d’égalité et de qualité de vie au travail ;
CONSIDÈRE qu’il appartient à la profession d’adapter ses règles et ses pratiques afin de garantir une prise en compte effective des parcours d’accès à la parentalité, quelle que soit la modalité d’exercice de l’avocat·e concerné·e ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX l’ouverture d’une réflexion nationale au sein de la profession sur les difficultés liées aux parcours d’accès à la parentalité des avocat·es ;
INVITE le Conseil National des Barreaux à engager un travail commun avec les autres organisations représentatives de la profession et les organismes techniques sur la prise en compte effective de ces problématiques, afin notamment :
d’inscrire l’accès à la parentalité comme un enjeu d’égalité professionnelle au sein de la profession d’avocat ; de prévoir une prise en charge au titre de la protection sociale, par le versement d’indemnités journalières notamment, au titre des absences liées aux parcours PMA, fausses couches et interruptions de grossesse ; de consacrer un principe de droit au renvoi ou d’aménagement des audiences et échéances procédurales lorsqu’un motif médical lié à un parcours d’accès à la parentalité le justifie.
La FNUJA, réunie en Congrès à Grenoble du 13 au 16 mai 2026 ;
Vu la motion « Parentalité » adoptée au Congrès de Paris du 29 mai au 1er juin 2019 ;
Vu la motion « Parcours de la combattante : l’avocate collaboratrice, installée et associée » adoptée au Congrès d’Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024 ;
Vu la motion « Pour l’instauration d’un principe de droit au renvoi justifié par la parentalité de l’avocat.e ou son état de santé » adoptée au Congrès de Bordeaux du 28 au 31 mai 2025 ;
Vu la motion « Bien-être des avocats : prévenir plutôt que guérir » adoptée au Congrès de Bordeaux du 28 au 31 mai 2025 ;
RAPPELLE que le principe d’égalité et de non discrimination a été consacré au sein du RIN en tant que principe essentiel de la profession ;
PRÉCISE que les parcours d’accès à la parentalité recouvrent notamment :
Les parcours de procréation médicalement assistée (PMA/AMP), en France ou à l’étranger, les parcours de fertilité, les fausses couches, les interruptions de grossesse, les parcours d’adoption, ainsi que certaines situations internationales liées à la gestation pour autrui (GPA),
CONSTATE que ces parcours demeurent encore largement tabous, et que cette invisibilisation se retrouve aussi au sein de la profession d’avocat ;
OBSERVE que les avocat·es sont exposé·es à des contraintes particulières inhérentes à l’exercice de leur profession, notamment :
une charge mentale importante, des difficultés d’organisation du temps de travail, une imprévisibilité constante, une exigence de disponibilité permanente, ainsi qu’une difficulté persistante à interrompre ou ralentir leur activité.
RELÈVE que les contraintes propres à l’exercice de la profession peuvent avoir des conséquences directes sur les parcours d’accès à la parentalité, notamment en cas de difficultés de conception, de recours à l’assistance médicale à la procréation, de grossesses à risque, de fausses couches ou encore de parcours d’adoption ;
DEPLORE que ces contraintes puissent conduire certain·es avocat·es à reporter leurs projets de parentalité, différer certains soins ou traitements médicaux, ou encore poursuivre leur activité au détriment de leur santé physique et mentale ;
REGRETTE que ces situations demeurent encore insuffisamment prises en compte au sein de la profession, conduisant de nombreux avocat·es à vivre ces parcours dans l’isolement, le silence et la culpabilité ;
REGRETTE également l’absence de cadre clair permettant aux avocat·es engagé.e.s dans un parcours de parentalité de bénéficier d’un aménagement de leur activité et d’une protection contre les conséquences économiques et professionnelles de ces parcours ;
SOULIGNE les conséquences physiques et psychologiques importantes que peuvent entraîner les parcours PMA, les fausses couches et interruptions de grossesse, lesquelles nécessitent une prise en compte adaptée au sein de la profession ;
AFFIRME que la protection de la santé physique et mentale des avocat·es constitue une condition indispensable à l’exercice digne et humain de la profession ;
ESTIME que la profession d’avocat doit pleinement s’emparer de ces enjeux de santé, d’égalité et de qualité de vie au travail ;
CONSIDÈRE qu’il appartient à la profession d’adapter ses règles et ses pratiques afin de garantir une prise en compte effective des parcours d’accès à la parentalité, quelle que soit la modalité d’exercice de l’avocat·e concerné·e ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX l’ouverture d’une réflexion nationale au sein de la profession sur les difficultés liées aux parcours d’accès à la parentalité des avocat·es ;
INVITE le Conseil National des Barreaux à engager un travail commun avec les autres organisations représentatives de la profession et les organismes techniques sur la prise en compte effective de ces problématiques, afin notamment :
d’inscrire l’accès à la parentalité comme un enjeu d’égalité professionnelle au sein de la profession d’avocat ; de prévoir une prise en charge au titre de la protection sociale, par le versement d’indemnités journalières notamment, au titre des absences liées aux parcours PMA, fausses couches et interruptions de grossesse ; de consacrer un principe de droit au renvoi ou d’aménagement des audiences et échéances procédurales lorsqu’un motif médical lié à un parcours d’accès à la parentalité le justifie.