POUR UNE PROPORTIONNALITÉ DANS LA FIXATION DES COTISATIONS ORDINALES ET AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
La FNUJA, réunie en congrès à GRENOBLE, du 13 au 16 mai 2026,
Vu la motion relative aux modalité de calcul des cotisations ordinales, RCP et CNB adoptée au Congrès de la FNUJA de Lille du 17 au 19 mai 2012,
RAPPELLE que les ordres déterminent, dans le cadre de leur autonomie de gestion, les modalités de calcul des cotisations ordinales et de répartition de responsabilité civile professionnelle,
CONSIDERE, toutefois, qu’en application de l’article 206 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, l’assiette de la cotisation relative à la responsabilité civile professionnelle de l’avocat collaborateur libéral doit exclure sa rétrocession d’honoraires ;
CONSTATE que les modalités actuelles de calcul des cotisations ordinales, et dans une large mesure, de la responsabilité civile professionnelle, demeurent marquées par une forte hétérogénéité entre les barreaux et par un recours persistant à des mécanismes forfaitaires ou peu différenciés ;
DÉPLORE que ces mécanismes n’intègrent que trop rarement les facultés contributives réelles des avocats, alors même que l’égalité de traitement ne saurait conduire à imposer une contribution identique aux avocats placés dans des situations économiques différentes, dont les niveaux d’activité et de revenus présentent des écarts significatifs ;
RAPPELLE que la profession d’avocat repose sur une solidarité qui ne peut être effective que si la répartition de la charge contributive demeure équitable, lisible et proportionnée aux ressources de chacun ;
CONSIDÈRE que le principe de proportionnalité doit guider la fixation des cotisations ordinales et des cotisations de responsabilité civile professionnelle ;
En conséquence,
PRÉCONISE que les modalités de calcul des cotisations ordinales et de la responsabilité civile professionnelle évoluent en intégrant le principe de proportionnalité ;
APPELLE à la modification des textes applicables afin d’imposer aux ordres de prendre en compte le principe de proportionnalité dans la fixation des cotisations ordinales et de responsabilité civile professionnelle ;
ENJOINT les ordres à faire évoluer leurs modalités de calcul des cotisations ordinales et responsabilité civile professionnelle afin qu’elles reposent, notamment, sur le résultat ou le chiffre d’affaires, et qu’elles soient fixées selon des critères objectifs, transparents, proportionnels et adaptés aux différentes formes d’exercice.
La FNUJA, réunie en congrès à GRENOBLE, du 13 au 16 mai 2026,
Vu la motion relative aux modalité de calcul des cotisations ordinales, RCP et CNB adoptée au Congrès de la FNUJA de Lille du 17 au 19 mai 2012,
RAPPELLE que les ordres déterminent, dans le cadre de leur autonomie de gestion, les modalités de calcul des cotisations ordinales et de répartition de responsabilité civile professionnelle,
CONSIDERE, toutefois, qu’en application de l’article 206 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, l’assiette de la cotisation relative à la responsabilité civile professionnelle de l’avocat collaborateur libéral doit exclure sa rétrocession d’honoraires ;
CONSTATE que les modalités actuelles de calcul des cotisations ordinales, et dans une large mesure, de la responsabilité civile professionnelle, demeurent marquées par une forte hétérogénéité entre les barreaux et par un recours persistant à des mécanismes forfaitaires ou peu différenciés ;
DÉPLORE que ces mécanismes n’intègrent que trop rarement les facultés contributives réelles des avocats, alors même que l’égalité de traitement ne saurait conduire à imposer une contribution identique aux avocats placés dans des situations économiques différentes, dont les niveaux d’activité et de revenus présentent des écarts significatifs ;
RAPPELLE que la profession d’avocat repose sur une solidarité qui ne peut être effective que si la répartition de la charge contributive demeure équitable, lisible et proportionnée aux ressources de chacun ;
CONSIDÈRE que le principe de proportionnalité doit guider la fixation des cotisations ordinales et des cotisations de responsabilité civile professionnelle ;
En conséquence,
PRÉCONISE que les modalités de calcul des cotisations ordinales et de la responsabilité civile professionnelle évoluent en intégrant le principe de proportionnalité ;
APPELLE à la modification des textes applicables afin d’imposer aux ordres de prendre en compte le principe de proportionnalité dans la fixation des cotisations ordinales et de responsabilité civile professionnelle ;
ENJOINT les ordres à faire évoluer leurs modalités de calcul des cotisations ordinales et responsabilité civile professionnelle afin qu’elles reposent, notamment, sur le résultat ou le chiffre d’affaires, et qu’elles soient fixées selon des critères objectifs, transparents, proportionnels et adaptés aux différentes formes d’exercice.