POUR UNE CHAINE PENALE ENFIN CONTRADICTOIRE :
MIEUX ENCADRER LE RÔLE DU PARQUET, RESTAURER UNE VERITABLE PLACE POUR L’AVOCAT, RENFORCER LE RÔLE DU JUGE DU SIEGE
La FNUJA, réunie en Congrès à Grenoble du 13 au 16 mai 2026,
VU : la motion « Garde à vue » du Congrès d’Aix-en-Provence du 1er au 4 juin 2011 ; la motion « Indépendance du parquet » du Congrès d’Antibes du 31 mai 2014 ; la motion « Indépendance de la justice et séparation des pouvoirs » du Congrès de Paris du 29 mai au 1er juin 2019 ; la motion « La place de l’avocat et le respect du contradictoire en matière pénale » du Congrès de Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 ; la motion « Réforme de la police judiciaire : une direction dangereuse » du Comité de Paris du 5 novembre 2022 ; la motion « Rééquilibrage des rôles du parquet et de l’avocat dans la phase post-sentencielle » du Congrès de Guadeloupe du 16 au 23 mai 2023 ; la motion « mise en conformité européenne et projet de réforme de la garde à vue » du Comité de Draguignan du 2 mars 2024 ; la motion « Pour un meilleur accès à la copie du dossier pénal par l’avocat » du Comité de Paris du 7 septembre 2024 ;
RAPPELLE QUE :
la séparation des pouvoirs et l’indépendance de l’autorité judiciaire constituent des garanties essentielles de l’État de droit ; le ministère public, lorsqu’il exerce l’action publique et dirige l’enquête, exerce l’opportunité des poursuites, et lorsqu’il requiert et soutient l’accusation, est une partie au procès pénal ; la défense effective du justiciable, qu’il soit mis en cause, mis en examen, prévenu, accusé, partie civile, condamné ou victime, implique l’accès utile au dossier, la communication des réquisitions écrites, la possibilité de formuler des demandes d’actes et l’accès effectif à un juge du siège ainsi que la possibilité d’exercer un recours effectif ; la privation de liberté et les atteintes substantielles aux droits fondamentaux doivent être contrôlées par un magistrat du siège, indépendant de l’autorité de poursuite ;
DEPLORE :
que les pouvoirs du parquet se soient accrus à tous les stades de la chaîne pénale, et sans contrôle suffisant du juge du siège ; le développement de l’enquête préliminaire et le recul de l’information judiciaire, déplaçant le centre de gravité du procès pénal vers une phase non contradictoire ; que le ministère public, lorsqu’il est partie au procès pénal, ne soit pas soumis au principe du contradictoire dans l’exercice de ses prérogatives telles que la communication des réquisitions écrites ou encore la notification des déclarations d’appel du parquet ; que le choix du mode de poursuite par le parquet soit un instrument de gestion des flux au détriment du débat contradictoire, des droits de la défense et de la place des victimes ;
En conséquence :
EXIGE une réforme d’ensemble de la chaîne pénale renforçant le contradictoire, l’égalité des armes et le contrôle juridictionnel effectif dès la privation de liberté par un juge du siège, et notamment :
l’accès effectif de l’avocat au dossier pénal dès la privation de liberté et la création d’un véritable principe du contradictoire au stade de l’enquête, comprenant le droit pour l’avocat de formuler des demandes d’actes, l’obligation pour le parquet d’y répondre par décision motivée dans un délai contraint, et un recours effectif devant un juge du siège ; la communication systématique aux parties de toutes réquisitions écrites, observations, avis ou demandes du parquet susceptibles d’influencer une décision du juge, avec l’octroi d’un délai raisonnable de réponse ; la garantie d’un débat contradictoire, avec assistance effective de l’avocat, pour toute procédure alternative ou simplifiée emportant sanction, obligation, reconnaissance de culpabilité ou effet durable sur la situation du justiciable.
MIEUX ENCADRER LE RÔLE DU PARQUET, RESTAURER UNE VERITABLE PLACE POUR L’AVOCAT, RENFORCER LE RÔLE DU JUGE DU SIEGE
La FNUJA, réunie en Congrès à Grenoble du 13 au 16 mai 2026,
VU : la motion « Garde à vue » du Congrès d’Aix-en-Provence du 1er au 4 juin 2011 ; la motion « Indépendance du parquet » du Congrès d’Antibes du 31 mai 2014 ; la motion « Indépendance de la justice et séparation des pouvoirs » du Congrès de Paris du 29 mai au 1er juin 2019 ; la motion « La place de l’avocat et le respect du contradictoire en matière pénale » du Congrès de Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 ; la motion « Réforme de la police judiciaire : une direction dangereuse » du Comité de Paris du 5 novembre 2022 ; la motion « Rééquilibrage des rôles du parquet et de l’avocat dans la phase post-sentencielle » du Congrès de Guadeloupe du 16 au 23 mai 2023 ; la motion « mise en conformité européenne et projet de réforme de la garde à vue » du Comité de Draguignan du 2 mars 2024 ; la motion « Pour un meilleur accès à la copie du dossier pénal par l’avocat » du Comité de Paris du 7 septembre 2024 ;
RAPPELLE QUE :
la séparation des pouvoirs et l’indépendance de l’autorité judiciaire constituent des garanties essentielles de l’État de droit ; le ministère public, lorsqu’il exerce l’action publique et dirige l’enquête, exerce l’opportunité des poursuites, et lorsqu’il requiert et soutient l’accusation, est une partie au procès pénal ; la défense effective du justiciable, qu’il soit mis en cause, mis en examen, prévenu, accusé, partie civile, condamné ou victime, implique l’accès utile au dossier, la communication des réquisitions écrites, la possibilité de formuler des demandes d’actes et l’accès effectif à un juge du siège ainsi que la possibilité d’exercer un recours effectif ; la privation de liberté et les atteintes substantielles aux droits fondamentaux doivent être contrôlées par un magistrat du siège, indépendant de l’autorité de poursuite ;
DEPLORE :
que les pouvoirs du parquet se soient accrus à tous les stades de la chaîne pénale, et sans contrôle suffisant du juge du siège ; le développement de l’enquête préliminaire et le recul de l’information judiciaire, déplaçant le centre de gravité du procès pénal vers une phase non contradictoire ; que le ministère public, lorsqu’il est partie au procès pénal, ne soit pas soumis au principe du contradictoire dans l’exercice de ses prérogatives telles que la communication des réquisitions écrites ou encore la notification des déclarations d’appel du parquet ; que le choix du mode de poursuite par le parquet soit un instrument de gestion des flux au détriment du débat contradictoire, des droits de la défense et de la place des victimes ;
En conséquence :
EXIGE une réforme d’ensemble de la chaîne pénale renforçant le contradictoire, l’égalité des armes et le contrôle juridictionnel effectif dès la privation de liberté par un juge du siège, et notamment :
l’accès effectif de l’avocat au dossier pénal dès la privation de liberté et la création d’un véritable principe du contradictoire au stade de l’enquête, comprenant le droit pour l’avocat de formuler des demandes d’actes, l’obligation pour le parquet d’y répondre par décision motivée dans un délai contraint, et un recours effectif devant un juge du siège ; la communication systématique aux parties de toutes réquisitions écrites, observations, avis ou demandes du parquet susceptibles d’influencer une décision du juge, avec l’octroi d’un délai raisonnable de réponse ; la garantie d’un débat contradictoire, avec assistance effective de l’avocat, pour toute procédure alternative ou simplifiée emportant sanction, obligation, reconnaissance de culpabilité ou effet durable sur la situation du justiciable.