Le PJL Justice, ce texte qui sacrifie le service public de la Justice à des considérations purement budgétaires, est actuellement en débat à l'Assemblée Nationale.
Malheureusement, force est de constater que malgré des mois de négociations entre nos instances représentatives et la Chancellerie, malgré des accords obtenus de cette dernière sur un certain nombre de points, une grande majorité des amendements issus de la concertation ont été retoqués, et que le texte débattu à l'Assemblée Nationale est très proche de celui d'origine.
De fait nous devons rester mobilisés contre ce texte qui propose notamment :
Malheureusement, force est de constater que malgré des mois de négociations entre nos instances représentatives et la Chancellerie, malgré des accords obtenus de cette dernière sur un certain nombre de points, une grande majorité des amendements issus de la concertation ont été retoqués, et que le texte débattu à l'Assemblée Nationale est très proche de celui d'origine.
De fait nous devons rester mobilisés contre ce texte qui propose notamment :
la suppression des tribunaux d’instance, juridictions de proximité dont l’efficacité est pourtant reconnue la spécialisation des juridictions d'appel annonçant un risque de disparition de certaines Cours à terme le recul généralisé du contrôle de l’autorité judiciaire sur l’activité des services de police l’extension systématique des dispositions dérogatoires au droit commun tels que le recours généralisé à la visio-audience, la comparution différée, le recours extensif à des procédures sans audience la dématérialisation de la notification des droits au gardé à vue
Poursuivons la mobilisation contre le PJL Justice à l'occasion de la Journée " Justice morte" du 22 novembre prochain !
Nous vous invitons à vous rapprocher de vos Ordres pour définir ensemble le format de cette mobilisation.