La FNUJA réunie en congrès à Nancy du 4 au 8 mai 2016,
Connaissance prise des débats actuels concernant la possibilité pour le collaborateur qui quitte sa collaboration de prendre copie de la documentation qu’il a réunie et des différents actes et modèles auxquels il a participé de manière effective.
Après avoir rappelé que :
le statut de collaborateur doit permettre à l’avocat d’aboutir à un exercice autonome de la profession ; le collaborateur contribue à enrichir le fonds de modèles et actes du cabinet ; le collaborateur reste tenu à l’issue de son contrat de collaboration au respect de toutes ses obligations déontologiques et notamment au respect du secret professionnel ; le contrat type de collaboration adopté par la FNUJA en 2013, contient un article 4.5 intitulé “documentation, actes et consultations” rédigé dans un souci d’équilibre entre le droit du collaborateur à la récupération des documents dont il a été contributeur et la préservation des intérêts du cabinet ; Connaissance prise des débats actuels concernant la possibilité pour le collaborateur qui quitte sa collaboration de prendre copie de la documentation qu’il a réunie et des différents actes et modèles auxquels il a participé de manière effective.
Après avoir rappelé que :
REAFFIRME qu’il est nécessaire pour le collaborateur de pouvoir disposer après la rupture de son contrat, et dans le cadre de son activité personnelle, des actes et modèles, dans un format exploitable, à la rédaction desquels il a contribué ainsi que les données qu’il a réunies.
CONSTATE l’absence de toute disposition spécifique dans le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat sur ce sujet, créant un risque d’insécurité juridique lors de la rupture du contrat de collaboration ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VOEUX le CNB à procéder à une modification en ce sens de l’article 14.4 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat intitulé “Rupture du contrat”.