La FNUJA, réunie en Comité national à Paris le 8 juillet 2017
Connaissance prise du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
Vu la motion pénale « libertés individuelles et police administrative » prise au Congrès de Nancy le 8 mai 2016 et la motion de comité du 9 janvier 2016 sur la « constitutionnalisation de l’état d’urgence »
RAPPELLE que : l’autorité judiciaire est seule gardienne de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution ; tout régime d’exception porte atteinte aux libertés fondamentales et au principe de séparation des pouvoirs ; le régime de l’état d’urgence doit demeurer un régime d’exception ; S’ALARME de l’insertion dans le droit commun des mesures de police administrative relevant du régime d’exception de l’état d’urgence ;
DENONCE l’imprécision des cas de recours auxdites mesures, ne se référant qu’à de simples « risques d’actes de terrorisme » à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation (article 1er du projet) « ou raisons sérieuses » (articles 3 et 4 du projet) ;
EXIGE le retrait du projet de loi précité.
Connaissance prise du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
Vu la motion pénale « libertés individuelles et police administrative » prise au Congrès de Nancy le 8 mai 2016 et la motion de comité du 9 janvier 2016 sur la « constitutionnalisation de l’état d’urgence »
RAPPELLE que : l’autorité judiciaire est seule gardienne de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution ; tout régime d’exception porte atteinte aux libertés fondamentales et au principe de séparation des pouvoirs ; le régime de l’état d’urgence doit demeurer un régime d’exception ; S’ALARME de l’insertion dans le droit commun des mesures de police administrative relevant du régime d’exception de l’état d’urgence ;
DENONCE l’imprécision des cas de recours auxdites mesures, ne se référant qu’à de simples « risques d’actes de terrorisme » à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation (article 1er du projet) « ou raisons sérieuses » (articles 3 et 4 du projet) ;
EXIGE le retrait du projet de loi précité.