Le 5 février 2009, Nicolas Sarkozy annonçait une réforme de la taxe professionnelle, destinée à alléger les charges pesant sur les entreprises du fait de ce impôt qualifié «d’anti-économique, qui n'existe nulle part ailleurs en Europe, nuit à notre compétitivité et pèse sur notre croissance » (portail du gouvernement – réforme de la taxe professionnelle – 20 février 2009
Or, le projet de Loi diffusé courant août exclut de ces allégements les entreprises soumises au régime des BNC et employant moins de 5 salariés … Soit la très grande majorité des cabinets d’avocats !
* Techniquement, le régime actuel est composé :
- d’une taxe sur la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière (locaux d’exploitation)
- d’une taxe sur les équipements et les investissements de l’entreprise
ou, pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés, un régime particulier avec une taxe assise sur 6% de leurs recettes d’exploitation.
Schématiquement, le projet (qui supprimerait l’actuelle taxe professionnelle pour la remplacer par une Contribution Economique Territoriale – CET) prévoit que :
- la partie de la taxe assise sur la valeur locative des immobilisations est maintenue, sous la forme d’une Cotisation Locale d’Activité (CLA) dont le taux d’imposition serait fixé localement. A noter que son évaluation serait revue largement à la baisse, notamment pour les immobilisations industrielles
- la taxe sur les équipements et les investissements est remplacée par une cotisation dite complémentaire (CC), assise sur la valeur ajoutée, avec un taux fixé au niveau national et progressif en fonction du montant du chiffre d’affaire de l’entreprise
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500.000 euros en seront exonérées.
En revanche, le projet de loi prévoit des modalités de taxation inchangées pour les entreprises soumises au régime des BNC « moins de 5 salariés ».
Autrement dit, les sociétés de capitaux, exploitants individuels imposés dans la catégorie des BIC et exploitants imposés dans la catégorie des BNC employant plus de 5 salariés régleraient la seule CLA, à l’exclusion de la cotisation complémentaire si leur chiffre d’affaire est inférieur à 500.000 euros.
Au-delà de ce chiffre, ils régleraient en sus de la CLA la contribution complémentaire assise sur la valeur ajoutée et allant, par paliers, de 0,50% à 1,50% au-delà de 50 millions d’euros.
Par contre, et quelque soit leur chiffre d’affaire, les contribuables relevant du régime des BNC et employant moins de 5 salariés régleront la CLA, outre 6% du montant de leurs recettes, …
* Un tel projet s’inscrit en totale contravention avec les objectifs impartis à la réforme qui visaient à améliorer l’équité de l’impôt économique local en s’appuyant sur une assiette ( la valeur ajoutée) considérée comme la plus adaptée et la plus juste dans la mesure où elle caractérise le mieux la création de valeur par les entreprises.
Bien au contraire, il tend à pérenniser, en l’aggravant, le système discriminatoire antérieur puisque avec une telle réforme, les plus petites structures libérales seront, encore plus qu’aujourd’hui, davantage taxées que les autres assujettis.
Il institue une inégalité des contribuables devant l’impôt, par exemple entre les libéraux pénalisés et les commerçants et les artisans avantagés
Il créé également une distorsion de concurrence au sein d’une même profession entre les petites structures individuelles et les cabinets plus importants employant plus de 5 salariés ou assujettis au régime fiscal de l’IS (cas de l’exercice en SEL)
Il apparaît que le seul argument avancé pour tenter de justifier le choix opéré par les tenants de ce projet parfaitement inéquitable repose sur le fait que la réforme envisagée, si elle était appliquée aux libéraux, représenterait un coût jugé excessif !
Quelque soit le coût global de la réforme, il est injustifiable de tenter de le diminuer en spoliant certains contribuables, au mépris des droits fondamentaux des citoyens qui reposent notamment sur le principe républicain et quasi universel de l’égalité devant l’impôt.
Les avocats doivent impérativement se mobiliser, aux cotés des autres nombreux professionnels libéraux concernés, pour que cette injustice fiscale soit enfin corrigée.
Camille MAURY
Présidente de la FNUJA
&
David GORDON-KRIEF
Vice-Président de l'UNAPL
Or, le projet de Loi diffusé courant août exclut de ces allégements les entreprises soumises au régime des BNC et employant moins de 5 salariés … Soit la très grande majorité des cabinets d’avocats !
* Techniquement, le régime actuel est composé :
- d’une taxe sur la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière (locaux d’exploitation)
- d’une taxe sur les équipements et les investissements de l’entreprise
ou, pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés, un régime particulier avec une taxe assise sur 6% de leurs recettes d’exploitation.
Schématiquement, le projet (qui supprimerait l’actuelle taxe professionnelle pour la remplacer par une Contribution Economique Territoriale – CET) prévoit que :
- la partie de la taxe assise sur la valeur locative des immobilisations est maintenue, sous la forme d’une Cotisation Locale d’Activité (CLA) dont le taux d’imposition serait fixé localement. A noter que son évaluation serait revue largement à la baisse, notamment pour les immobilisations industrielles
- la taxe sur les équipements et les investissements est remplacée par une cotisation dite complémentaire (CC), assise sur la valeur ajoutée, avec un taux fixé au niveau national et progressif en fonction du montant du chiffre d’affaire de l’entreprise
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500.000 euros en seront exonérées.
En revanche, le projet de loi prévoit des modalités de taxation inchangées pour les entreprises soumises au régime des BNC « moins de 5 salariés ».
Autrement dit, les sociétés de capitaux, exploitants individuels imposés dans la catégorie des BIC et exploitants imposés dans la catégorie des BNC employant plus de 5 salariés régleraient la seule CLA, à l’exclusion de la cotisation complémentaire si leur chiffre d’affaire est inférieur à 500.000 euros.
Au-delà de ce chiffre, ils régleraient en sus de la CLA la contribution complémentaire assise sur la valeur ajoutée et allant, par paliers, de 0,50% à 1,50% au-delà de 50 millions d’euros.
Par contre, et quelque soit leur chiffre d’affaire, les contribuables relevant du régime des BNC et employant moins de 5 salariés régleront la CLA, outre 6% du montant de leurs recettes, …
* Un tel projet s’inscrit en totale contravention avec les objectifs impartis à la réforme qui visaient à améliorer l’équité de l’impôt économique local en s’appuyant sur une assiette ( la valeur ajoutée) considérée comme la plus adaptée et la plus juste dans la mesure où elle caractérise le mieux la création de valeur par les entreprises.
Bien au contraire, il tend à pérenniser, en l’aggravant, le système discriminatoire antérieur puisque avec une telle réforme, les plus petites structures libérales seront, encore plus qu’aujourd’hui, davantage taxées que les autres assujettis.
Il institue une inégalité des contribuables devant l’impôt, par exemple entre les libéraux pénalisés et les commerçants et les artisans avantagés
Il créé également une distorsion de concurrence au sein d’une même profession entre les petites structures individuelles et les cabinets plus importants employant plus de 5 salariés ou assujettis au régime fiscal de l’IS (cas de l’exercice en SEL)
Il apparaît que le seul argument avancé pour tenter de justifier le choix opéré par les tenants de ce projet parfaitement inéquitable repose sur le fait que la réforme envisagée, si elle était appliquée aux libéraux, représenterait un coût jugé excessif !
Quelque soit le coût global de la réforme, il est injustifiable de tenter de le diminuer en spoliant certains contribuables, au mépris des droits fondamentaux des citoyens qui reposent notamment sur le principe républicain et quasi universel de l’égalité devant l’impôt.
Les avocats doivent impérativement se mobiliser, aux cotés des autres nombreux professionnels libéraux concernés, pour que cette injustice fiscale soit enfin corrigée.
Camille MAURY
Présidente de la FNUJA
&
David GORDON-KRIEF
Vice-Président de l'UNAPL