Publication du Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

Jeudi 31 Mai 2012




Le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution (téléchargeable ci-après), publié au JO du 31 mai 2012, entrera en vigueur le 1er juin 2012. Les dispositions relatives à la signification des actes par voie électronique restent toutefois subordonnées à la prise d’un arrêté.

A noter : Les dispositions des articles R. 211-11 et R. 213-1 relatives aux sanctions procédurales respectivement en matière de saisie-attribution et de paiement direct ne s’appliquent pas aux procédures en cours à la date du 1er juin 2012.

Le décret du 30 mai 2012 codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d’exécution. Ce décret, avec l’annexe de l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution, constitue le code des procédures civiles d’exécution.


Décret_n°_2012-783_du_30_mai_2012_relatif_à_la_partie_réglementaire_du_code_des_procédures_civiles_d'exécution.pdf  (867.63 Ko)
Ordonnance_n°_2011-1895_du_19_décembre_2011_relative_à_la_partie_législative_du_code_des_procédures_civiles_d'exécution.pdf  (380.39 Ko)
rapport_au_Président_de_la_République_relatif_à_l'ordonnance_du_19_décembre_2011_relative_à_la_partie_législative_du_code_des_procédures_civiles_d'exécution.pdf  (104.77 Ko)


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