Le Ministre du Budget, sans concertation préalable des magistrats et des avocats, a proposé au Président de la République de confier aux notaires le traitement des divorces par consentement mutuel.

Cette proposition est inadmissible.

Depuis 1975 et tout récemment en 2004, tous les débats de l'ensemble des professionnels du droit et de la famille ont abouti au même consensus :

la nécessité du juge et de l'avocat.

Sous prétexte d'une mince économie pour l'Etat, cette réforme génèrerait, au delà d'une augmentation certaine du coût du divorce, une remise en cause des garanties essentielles pour les justiciables, à savoir :

- la qualité des consentements ;
- l'équilibre de l'accord ;
- la sécurité juridique.

Le divorce n'est pas une formalité administrative. C'est un acte à forte symbolique et aux conséquences essentielles pour l'avenir des parties.

L'importance de l'enjeu impose une réaction radicale et sans équivoque.

Nous appelons en conséquence le Conseil National des Barreaux à cesser toute coopération avec la Chancellerie, quelques soit les chantiers en cours dans le domaine des communications électroniques (RPVA).

Nous appelons enfin l'ensemble de la profession à la grève totale le 19 décembre 2007 initiée par le CNB, laquelle sera reconduite jusqu'au retrait pur et simple du projet sans délai et sans préalable.

Cette proposition est inadmissible.

Depuis 1975 et tout récemment en 2004 tous les débats de l'ensemble des professionnels du droit et de la famille, ont abouti au même consensus : la nécessité de l'Avocat et du Juge.

Sous prétexte d'une mince économie pour l'Etat, cette réforme génèrerait au-delà d'une augmentation certaine du coût du divorce, une remise en cause des garanties essentielles pour les justiciables, à savoir :

- la qualité des consentements
- l'équilibre de l'accord
- la sécurité juridique

Le divorce n'est pas une formalité administrative, c'est un acte à forte symbolique, aux conséquences humaines, éducatives, économiques, essentielles pour l'avenir des parties.

L'importance de l'enjeu impose une réaction forte et sans équivoque.

Nous appelons en conséquence le CNB à cesser toute coopération avec la Chancellerie, quels que soient les chantiers en cours y compris dans le domaine des communications électroniques (RPVA)

Nous appelons enfin, l'ensemble de la profession à une grève totale le 19 décembre 2007 et à organiser un collectif constitué des différents professionnels du droit concernés, qui se mobilise jusqu'au retrait pur et simple du projet, sans délai et sans préalable.

Paris, le 17 décembre 2007

Lionel ESCOFFIER
FNUJA

Régine BARTHELEMY
SAF

Présidente:

Hélène RENAUDIN
06 70 51 85 69
cab 04 78 62 39 21
Toque 1267

Vice président:

Rodolphe AUBOYER TREUILLE
06 20 80 13 22
cab 04 78 95 81 20
Toque 1544

Trésorier:

Emmanuel LAROUDIE
06 76 49 27 83
cab 04 78 95 81 20
Toque 1182

Secrétaires:

Marc LAMONICA
06 13 01 27 63
Cab 04 78 60 07 97
Toque 1315
et
Laure MATRAY
06 85 12 97 65
cab 04 72 74 53 50
Toque 1239

Délégués FNUJA:

Cédric BRU
06.12.93.07.06.
cab 04 37 48 80 80
Toque 1560
et
Pascal FERRARO
06 03 94 02 98
cab 04 37 48 88 50
Toque 181

Présidente:

Céline PROUST
06 64 27 22 39
cab 04.27.02.12.27.
Toque 1263

Vice Présidente:

Hélène RENAUDIN
06 70 51 85 69
cab 04 78 62 39 21
Toque 1267

Trésorier:

Emmanuel LAROUDIE
06 76 49 27 83
cab 04 78 95 81 20
Toque 1182

Secrétaires:

Marc LAMONICA
06 13 01 27 63
Cab 04 78 60 07 97
Toque 1315
et
Laure MATRAY
06 85 12 97 65
cab 04 72 74 53 50
Toque 1239

Délégué FNUJA:

Cédric BRU
06.12.93.07.06.
cab 04 37 48 80 80
Toque 1560

L'UJA de LYON est une association "Loi 1901" créée le 5 novembre 1926.

Elle regroupe des membres dits "actifs", de moins de 40 ans, et des membres dits "sympathisants", lorsque la barre fatidique des 40 ans a été dépassée.

L'UJA est composée d'un bureau, comprenant un Président, un vice Président, un trésorier, un ou plusieurs secrétaires et un délégué FNUJA.

une assemblée générale ordinaire est organisée annuellement pour l'élection de ce bureau, dont le mandat dure un an, et pour l'approbation des budgets.

des réunions sont par ailleurs organisées très régulièrement, soit des réunions en cercle restreint (réunion de bureau pour la gestion courante du syndicat, ou réunion de groupes de travail...) soit des réunions "élargies", accesibles aux membres et non membres, sur différentes questions (actualité, point sur les travaux en cours, etc...).

L'adhésion se fait par bulletin que vous trouverez en pièce jointe, selon le barème mentionné, la cotisation étant annuelle.

L'UJA est financée d'une part par ses cotisations, et d'autres part par des partenariats et subventions.

Elle est par ailleurs membre de la FNUJA, fédération nationale qui réunit un grand nombre d'UJA, à laquelle elle verse une cotisation annuelle.

Elle participe chaque mois à un comité national de la fédération, et à un congrès annuel, qui permet l'élection du Bureau de la FNUJA et de son Nouveau Président, et le vote de motions sur des thèmes d'actualité.

La FNUJA connait un mode de fonctionnement original, reposant sur un certain nombre d'idées fortes.


› Une limite d'âge

Cette limite, fixée historiquement à 40 ans, permet d'éviter le "mandarinat" et entraîne une rotation rapide des postes. Ce système, que ne connaît aucune autre organisation professionnelle, a pour effet d'aboutir à un renouvellement constant des cadres et des militants de la FNUJA et d'éviter ainsi un "essoufflement" dans le combat syndical.


› Un système fédératif

La FNUJA regroupe en effet les unions de jeunes avocats, lesquelles sont implantées actuellement dans près de 130 Barreaux en FRANCE (pour les petits Barreaux dans lesquels il n'y aurait pas d'UJA constituée, un système d'adhésion individuelle existe). Les UJA sont donc une véritable courroie de transmission entre la Fédération et les membres des différents Barreaux.


› Une démocratie directe

La doctrine de la Fédération est élaborée lors de son congrès annuel qui rassemble toutes les UJA de FRANCE; les votes y interviennent par mandat, étant précisé qu'un système de pondération des mandats permet d'éviter un trop gros poids électoral des "grandes" UJA.
A l'occasion de ce congrès, le Président et le premier vice-président de la FNUJA sont également élus par mandat; dix délégués nationaux, membres de droit du Comité National, sont élus par l'intégralité des membres participant au congrès. Tous les mois, un Comité National se réunit, soit à Paris, soit en Province. Au cours de ce Comité National, un certain nombre de décisions sont votées par les Présidents d'UJA, les Délégués Nationaux et les Délégués des UJA participant au Comité National. Le Comité National mandate alors le Bureau pour intervenir sur tous les problèmes d'actualité et faire appliquer la doctrine de la Fédération et les orientations votées par le Comité National.


› Une totale transparence

Le Bureau de la FNUJA rend compte mensuellement au Comité National de son activité et ne peut prendre aucune décision qui serait contraire aux votes du Comité National ou du Congrès.


› La rotation rapide des postes

Les huit membres du Bureau sont élus pour un an, soit par le Congrès (Président et premier Vice-Président), soit par le Comité National (Vice-Présidents Paris et Province, Secrétaire Général, Trésorier, Secrétaires Généraux Adjoints).
Ce renouvellement total des instances dirigeantes tous les ans empèche toute sclérose de l'organisation, chacun ayant vocation à entrer au Bureau ou à devenir Délégué National. Au cours des dix dernières années, plus de 50 confrères se sont succédés au Bureau de la Fédération et plus d'un millier d'avocats ont participé à au moins un Comité National de la FNUJA.


› Une alternance Paris-Province

Cette alternance statutaire, aussi bien à la Présidence et à la première vice-présidence de la FNUJA qu'aux autres postes du Bureau (deux postes Paris, deux postes Province, deux postes sans affectation) avait été décidée historiquement pour permettre à la Fédération d'avoir au sein de son Bureau une représentation harmonieuse des 32.000 avocats français et de tenir compte des spécificités, aussi bien géographiques que numériques.


› Apolitisme

Toute discussion politique est prohibée au sein de la Fédération et cette dernière a toujours refusé de prendre parti de quelque façon que ce soit dans le cadre des débats politiques. Chaque adhérent a ses propres opinions, à condition de ne pas engager la Fédération. Ce choix délibéré de totale neutralité sur le terrain politique a toujours permis à la FNUJA d'avoir une grande crédibilité vis-à-vis des gouvernements successifs, les Pouvoirs Publics sachant que nos prises de position n'étaient entachées par aucun parti pris, ni par aucune compromission. Si certaines de nos initiatives nous ont conduit à affronter parfois vigoureusement aussi bien les Pouvoirs Publics que les Parlementaires, cela a toujours été uniquement sur le terrain syndical et jamais sur le terrain politique, ce qui a donné d'ailleurs d'autant plus de force à nos actions.