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Communiqué : émission d'un mandat d'amener à un avocat
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Communiqué de soutien à nos confrères tunisiens
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MOTION DROIT CIVIL ET PROCÉDURE « VERS UNE HARMONISATION DES PROCÉDURES DEVANT LA COUR D’APPEL EN MATIÈRE CIVILE »
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MOTION PROTECTION SOCIALE « PRÉSERVATION DE NOTRE RÉGIME DE RETRAITE »
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MOTION DROIT CIVIL ET PROCÉDURE « SUPPRESSION DU DROIT DE TIMBRE EN PROCÉDURE D’APPEL »
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MOTION FORMATION « MISE EN PLACE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE »
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MOTION DROIT PUBLIC / AJ ET ACCÈS AU DROIT « DE L’INSTAURATION D’UNE VOIE D’APPEL EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ-SUSPENSION »
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MOTION « L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : UN GUIDE DES BONNES PRATIQUES »
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MOTION ÉGALITÉ « PARCOURS DE LA COMBATTANTE : L’AVOCATE COLLABORATRICE, INSTALLÉE ET ASSOCIÉE »
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MOTION DROITS DE L'ENFANT « HALTE À L'INFLATION RÉPRESSIVE DE LA JUSTICE PÉNALE DES ENFANTS »
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Actualités
Le 5 février dernier, les Jeunes Avocats lançaient un appel invitant l'ensemble des confrères à se saisir de la nouvelle procédure dite de question prioritaire de constitutionnalité, afin que les dispositions actuelles de l'article 63 du CPP relatives à la garde à vue soient soumises, dans les plus brefs délais, à la censure du Conseil Constitutionnel, au regard des exigences posées par notre Constitution et la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Vous pouvez télécharger sur le site de la FNUJA (lien depuis le site de l'UJA de Toulouse en bas à gauche) des modèles de :
- Conclusions de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité
- et de Mémoire de Question Prioritaire de Constitutionnalité
A vos écritures !
UJA Toulouse
Rédigé par UJA Toulouse le Dimanche 14 Mars 2010 à 20:11