La FNUJA, entendue le 4 avril 2019 à la Chancellerie par la commission Nallet, a manifesté son inquiétude quant au projet de filtrage des pourvois, en matière civile, devant la Cour de Cassation.
Elle a ensuite formalisé sa position par une motion du 6 avril 2019 :
https://www.fnuja.com/Motion-sur-le-projet-de-filtrage-des-pourvois-devant-la-Cour-de-cassation_a2330.html
Elle a ensuite formalisé sa position par une motion du 6 avril 2019 :
https://www.fnuja.com/Motion-sur-le-projet-de-filtrage-des-pourvois-devant-la-Cour-de-cassation_a2330.html