Motion sur le projet de filtrage des pourvois devant la Cour de cassation

La FNUJA, réunie en comité décentralisé à Lyon du 5 au 7 avril 2019,


CONNAISSANCE PRISE du projet de réforme du traitement des pourvois, en matière civile, proposé par la Cour de Cassation ;
 
CONSTATE qu’aux termes de celui-ci, la recevabilité du pourvoi serait conditionnée par l’existence de l’un des critères alternatifs suivants :
-          l’existence d’une question de principe présentant un intérêt pour le développement du droit,
-          l’existence d’une question présentant un intérêt pour l’unification de la jurisprudence,
-          la mise en cause d’une atteinte grave à un droit fondamental ;
 
CONSTATE que ce filtrage impliquerait qu’un éventuel rejet d’une demande d’autorisation de pourvoi serait pris sans instruction contradictoire ni voie de recours ;
 
RAPPELLE que la Cour de Cassation dispose déjà d’un outil de filtrage des pourvois via la procédure de non-admission instaurée par la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001,
 
CONSIDERE que la réforme proposée porte une atteinte grave au droit des justiciables d’accéder au Juge de Cassation ;
 
CONSIDERE que l’imprécision des critères de filtrage énoncés par la Cour de Cassation crée une grande insécurité juridique dès lors qu’elle laissera subsister des décisions mal fondées en droit, étant rappelé qu’à ce jour, environ 30% des pourvois traités donnent lieu à cassation;
 
S’INTERROGE sur l’opportunité de ce projet qui ne tient pas compte des effets des réformes récentes de la procédure d’appel et de la loi programmation de la justice, les arrêts rendus postérieurement à leur entrée en vigueur n’ayant pas encore été soumis à l’examen de la Cour de cassation;
 
AFFIRME qu’elle est attachée au rôle de régulateur de la Cour de Cassation qui n’a pas vocation à devenir un organe normatif concurrent du législateur.