Audition de la FNUJA par la mission d’information de l’Assemblée nationale en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice

Lors de sa réunion du 16 juin 2010, la commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de la création d’une mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice.



Cette mission d’information est présidée par Monsieur Jean-Luc WARSMANN (UMP, Ardennes) et les co-rapporteurs sont Madame George PAU-LANGEVIN (SRC, Paris) et Monsieur Philippe GOSSELIN (UMP, Manche).


Le 24 juin 2010, le Président de la République, lors du discours prononcé à l’occasion du bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris, en évoquant sa constitution, a laissé entrevoir certains contours de cette mission d’information en indiquant :


« Donc l'État continuera d'assumer ses obligations pour vous accompagner sur la voie d'un meilleur accès au droit, mais le développement de l'aide juridictionnelle devra s'appuyer sur d'autres sources de financement que le seul budget de la Nation (…) C'est dans cette voie que Madame la Garde des Sceaux travaille actuellement, en concertation avec vous, avec les opérateurs économiques concernés et, bien sûr, avec la mission d'information qui vient d'être constituée au sein de l'Assemblée nationale sur le sujet ».


Le mardi 31 août 2010, la FNUJA a été auditionnée par cette mission d’information à l’Assemblée nationale.


A cet égard, il a été formulé des propositions réalistes de réforme globale du système d’aide juridictionnelle, envisagé les nécessaires évolutions de l’assurance de protection juridique, évoqué le développement de moyens permettant aux justiciables un véritable accès au droit ainsi que de nouveaux outils juridiques leur permettant l’exercice effectif de leurs droits