Belle réforme de l’article 14 du RIN : de nouvelles avancées pour les collaboratrices et les collaborateurs grâce aux Jeunes Avocats, Agitateurs de CNB!

Le 11 avril 2014, la Commission Collaboration du Conseil National des Barreaux - présidée par Nicolas Sanfelle, élu FNUJA du collège général - a présenté à l’Assemblée Générale du CNB un rapport intitulé «Proposition de modification de l’article 14 du RIN mieux concilier vie personnelle / activité professionnelle des collaborateurs » inspiré des travaux des Jeunes Avocats en 2012 et 2013.

Sur la base de ce rapport moderne et généreux (à l’image de son rédacteur Nicolas Sanfelle), le CNB a voté les mesures suivantes :

- L’extension à l’ensemble des avocats français des dispositifs parisiens et toulonnais de protection de la collaboratrice à son retour de congé maternité pendant une période de huit semaines (voté à Paris sur proposition de l’UJA en mars 2013 ;

- l’allongement à 20 semaines du congé maternité en cas de naissances multiples ;

- la protection des collaborateurs futurs pères entre l’annonce de leur intention de suspendre leur contrat de collaboration après la naissance de l’enfant et jusqu’à l’expiration d’une période de deux mois au retour de congé paternité. (comme prévu par le Projet de Loi Égalité actuellement en discussion au Parlement et qui intégrait sur ce point une proposition UJA ;

- la nullité de la rupture du contrat de collaboration lorsque dans les 15 jours, la collaboratrice atteste de sa future parentalité ; ou encore

- l’impossibilité de mettre fin pendant 6 mois au contrat de collaboration du collaborateur arrêté pour raison de santé, sauf manquement grave flagrant aux règles professionnelles (disposition proposée par l’UJA face à la multiplication des abus.

La nouvelle rédaction de l’article 14 apporte également une réponse à une problématique souvent rencontrée par les collaborateurs et les cabinets postérieurement à la rupture du contrat de collaboration : le sort des correspondances papiers et électroniques reçues par le collaborateur.

L’article 14.4.3 prévoit désormais que :

« Même après ce délai, toute correspondance lui est acheminée dans les meilleurs délais. Par dérogation, les courriers électroniques font l’objet d’une réponse automatique auprès de l’expéditeur indiquant la nouvelle adresse électronique de l’ancien collaborateur et une adresse générale du cabinet. Les nouvelles coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’ancien collaborateur sont transmises à ceux qui en font la demande si elles sont connues du cabinet. Après un an, l’adresse électronique spécifique de l’ancien collaborateur au sein du cabinet peut être fermée »

Les Jeunes Avocats se réjouissent de cette réforme moderne et ambitieuse de l'article 14 qui devrait mettre un coup d'arrêt aux trop nombreuses dérives constatées*.

Elle regrette simplement que l'extension du congé paternité à une durée de 4 semaines, votée par le Conseil de l'Ordre de Paris le 11 mars dernier sur proposition de l'UJA de Paris, n'ait finalement pas été adoptée par le CNB.

Ce n'est que partie remise, les jeunes avocats poursuivent leur travaux et continuent à soumettre leurs propositions pour l'amélioration de la situation des collaboratrices et collaborateurs.

*notamment dans le cadre du service d'assistance aux collaborateurs de l'UJA de PARIS : soscollaborateurs@uja.fr

Article rédigé par l'UJA de PARIS,
Mis en ligne sur le site www.uja.fr, le 15 avril 2014