FNUJA
Facebook
Twitter
RSS
La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats, premier syndicat d’avocats de France :
- dénonce en premier lieu que ce projet de loi, d’une importance capitale, ait fait l’objet d’une déclaration d’urgence, ne permettant ni débat constructif, ni réflexion prospective quant aux moyens de lutte contre la récidive ;
- rappelle une nouvelle fois que les atteintes au principe d’individualisation de la sanction pénale ainsi qu’à l’office du juge, prévues dans le projet de loi et fortement critiquables, n’ont pas pour corollaire le renforcement des droits de la défense, et plus précisément de la défense pénale d’urgence ;
- déplore qu’une nouvelle notion juridique soit créée dans le cadre de la « nouvelle récidive légale » sans qu’aucune précision ne soit apportée quant à son application.
- rappelle également que dans le cadre de l’exclusion de l’excuse de minorité, on ne doit pas dissocier la majorité pénale de la majorité légale ;
- renouvelle son souhait d’une refonte complète du Code de Procédure Pénale et la création d’une commission d’élaboration de ce Code, permettant une concertation véritable entre l’ensemble des intervenants de la justice pénale.
- dénonce en premier lieu que ce projet de loi, d’une importance capitale, ait fait l’objet d’une déclaration d’urgence, ne permettant ni débat constructif, ni réflexion prospective quant aux moyens de lutte contre la récidive ;
- rappelle une nouvelle fois que les atteintes au principe d’individualisation de la sanction pénale ainsi qu’à l’office du juge, prévues dans le projet de loi et fortement critiquables, n’ont pas pour corollaire le renforcement des droits de la défense, et plus précisément de la défense pénale d’urgence ;
- déplore qu’une nouvelle notion juridique soit créée dans le cadre de la « nouvelle récidive légale » sans qu’aucune précision ne soit apportée quant à son application.
- rappelle également que dans le cadre de l’exclusion de l’excuse de minorité, on ne doit pas dissocier la majorité pénale de la majorité légale ;
- renouvelle son souhait d’une refonte complète du Code de Procédure Pénale et la création d’une commission d’élaboration de ce Code, permettant une concertation véritable entre l’ensemble des intervenants de la justice pénale.
