Communiqué de presse commun : deuxième audience à Istanbul (TURQUIE) du procès de 46 avocats !

Conseil National des Barreaux Français
Conférence des Bâtonniers de France
Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats
Syndicat des Avocats de France
Barreaux de Paris, Bruxelles, Montpellier, Quimper, Grenoble, Rennes, Toulouse, Bordeaux, Rouen, Nantes et des Hauts de Seine
Avocats sans Frontières France
Ligue des Droits de l’Homme de Montpellier
Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Montpellier
Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Grenoble
 
 
 
Nos organisations ont assisté, à Silviri, le 6 novembre 2012, à la deuxième audience du procès entamé à l’encontre de 46 avocats, 3 membres de leur personnel, et un journaliste.
 
Elles entendent à nouveau rappeler que l’identification de l’avocat à son client correspond à une criminalisation pure et simple de la Profession d’avocat, cette identification étant contraire aux dispositions de la déclaration adoptée par l’Organisation des Nations Unies à la Havane.
 

Nos organisations, à l’issue de cette deuxième audience, ont constaté :
 
- que l’audience se tient désormais dans une salle située au sein d’une enceinte pénitentiaire, à plusieurs dizaines de kilomètres d’Istanbul ;
- que cette salle est d’une capacité qui ne permet pas aux familles des prévenus d’assister aux débats, que celles-ci se sont d’ailleurs vu interdire son accès, et alors que le déplacement de l’audience avait été ordonné en raison de l’exigüité de la salle d’audience réservée au procès à Istanbul ;
- que les débats se sont résumés à leur plus simple expression (une heure le matin, et moins d’une heure l’après midi), ne permettant pas une individualisation des interrogatoires ;
- que certaines des réponses données par les prévenus étaient inaudibles, le tribunal décidant soudain d’interrompre le fonctionnement du système de sonorisation ;
- que la règle de publicité des débats n’a pas été respectée puisqu’en effet le délibéré a été prononcé en l’absence des prévenus détenus, l’accès à la salle d’audience étant à ce moment impossible ;
- que le maintien en détention a été ordonné sans débat et sur le siège, sans que cette décision ne soit motivée et ce, malgré les demandes de mise en liberté qui ont été formées par écrit et oralement par la défense ;


Il a également été observé :
 
- que ni le tribunal, ni l’accusation n’ont encore répondu aux observations de la défense qui excipe de graves violations de la procédure et des règles qui régissent le procès équitables et tenant notamment :

* au fait que le ministre de la justice n’a pas donné son accord préalable à l’introduction d’une procédure pénale à l’encontre d’avocats, cet accord étant pourtant prévu par la loi ;
* au fait que le principal témoin, M Oçalan, n’a pas été entendu ;
* au caractère fantaisiste de l’acte d’accusationà la violation du principe de confidentialité qui préside aux entretiens entre un avocat et son client ;
* à la violation du principe de confidentialité qui préside aux entretiens entre un avocat et son client.


Pour prendre connaissance du communiqué de presse commun publié lors de l'ouverture de ce procès : http://www.fnuja.com/Communique-de-presse-commun-ouverture-a-Istanbul-TURQUIE-du-proces-de-46-avocats_a1701.html