Dépénalisation du droit des affaires : remise du rapport COULON au Garde des Sceaux

Le 20 février 2008, le groupe de travail présidé par Monsieur Jean-Marie COULON, ancien Premier Président de la Cour d'appel de PARIS, a remis son rapport sur la dépénalisation de la vie des affaires à Madame Rachida DATI.

Ce rapport, qui fera l'objet d'un véritable débat lors du comité de la FNUJA qui se tiendra le 8 mars 2008, aborde de façon assez inattendue, mais pertinente, certaines questions allant bien au delà de la seule pratique du droit pénal. C'est ainsi que sont engagées notamment des réfelxions sur l'application de l'aticle 700 du Code de procédure civile ou encore la création d'une véritable action de groupe.

Voici les trente principales recommandations qui sont proposées par le groupe :



Suppression et modification d'infractions pénales :

1) supprimer les infractions tombées en désuétude, obsolètes, ou pour lesquelles un
dispositif civil efficace est déjà prévu
2) limiter les concours de qualifications pénales en supprimant les infractions redondantes
3) harmoniser les peines principales et complémentaires pour les infractions de même
nature
4) augmenter le quantum de certaines peines d'amende lorsque la gravité de l'infraction le
justifie


Substitution au droit pénal de dispositifs civils ou utilisation de modes alternatifs de
poursuite :


5) mettre en place des mécanismes civils efficaces de substitution à certaines
incriminations : injonctions de faire, nullités relatives, sanctions contractuelles
6) supprimer les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce en leur
substituant
des sanctions administratives prononcées par le Conseil de la concurrence
7) développer le recours aux alternatives aux poursuites, dont la transaction


Mise en oeuvre de la norme :

8) conférer au ministère de la justice le monopole de l'élaboration des textes pénaux pour
améliorer la qualité et la cohérence du dispositif normatif
9) développer la cohérence et l'harmonisation des politiques pénales menées par les
parquets en matière économique et financière, notamment par voie de circulaires
10) améliorer la formation juridique des entrepreneurs et favoriser l'élaboration de codes de
déontologie
11) favoriser la spécialisation des juridictions et les moyens matériels et humains alloués
pour leur fonctionnement (assistants spécialisés notamment)
12) améliorer la formation et la professionnalisation des magistrats en matière économique
et financière


Articulation entre l'Autorité des marchés financiers et le droit pénal boursier :

13) supprimer le cumul sanction pénale / sanction administrative en réformant l'articulation
des procédures de l'Autorité des marchés financiers et des procédures pénales
14) développer les synergies entre enquêtes administratives de l'AMF et enquêtes pénales
15) mettre en place un échevinage des juridictions judiciaires appelées à connaître des
contentieux boursiers
16) prévoir une procédure de réhabilitation pour les personnes sanctionnées par l'AMF
17) augmenter la peine encourue pour le délit d'initié de 2 à 3 ans d'emprisonnement
Articulation entre le Conseil de la Concurrence et le droit pénal de la concurrence :
18) supprimer le cumul entre sanctions pénales et sanctions du conseil de la concurrence en
mettant fin à la responsabilité des personnes morales pour l'infraction prévue à l'article L.
420-6 du code de commerce
19) prévoir l'homologation de la procédure de clémence devant le Conseil de la concurrence
par le parquet
20) prévoir la compétence exclusive des juridictions inter régionales spécialisées pour les
infractions à l'article L. 420-6 du code de commerce


Les plaintes avec constitution de partie civile :

21) augmenter le délai entre la plainte préalable et le dépôt d'une plainte avec constitution de
partie civile (passage de 3 à 6 mois)
22) instaurer une motivation détaillée des décisions de classement sans suite en matière
économique et financière
23) instaurer une obligation de production des pièces comptables pour les personnes
morales, afin de fixer la consignation
24) convertir, sauf ordonnance motivée du juge d'instruction, le montant de la consignation
en amende civile, lorsque la constitution de partie civile aboutit à une décision de non-lieu


La prescription :

25) modifier les règles de la prescription de l'action publique en posant comme point de
départ intangible la date des faits et en allongeant les délais de prescription


Attractivité de la voie civile :

26) créer une action de groupe avec un système d'opt-in
27) améliorer l'attractivité économique de la voie civile en favorisant le remboursement des
frais avancés par les parties


Amélioration des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales :

28) clarifier les règles relatives aux peines encourues par les personnes morales
29) prendre en compte la spécificité des personnes morales s'agissant de la récidive
30) réduire les délais de réhabilitation judiciaire pour les personnes morales
Mardi 26 Février 2008
Massimo BUCALOSSI