Du Juge d'instruction aux Juges DE l'instruction ? Un peu de mémoire : le rapport DELMAS-MARTY in extenso (1991)

Pour nourrir le débat, il nous est paru nécessaire de remettre à la disposition de chacun le rapport établi par la "Commission Justice pénale et droits de l'Homme" présidée par Mme Mireille DELMAS-MARTY et qui a été remis au Ministère de la Justice à la fin de l'année 1991.

Les pages 125 et suivantes retiennent plus particulièrement l'attention à la lumière de l'actualité.



Du Juge d'instruction aux Juges DE l'instruction ? Un peu de mémoire : le rapport DELMAS-MARTY in extenso (1991)
Mardi 20 Janvier 2009
Massimo BUCALOSSI

     

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