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Garde à Vue Nouvelle Version : La Circulaire du Ministre de la Justice aux Commissariats



Paris, le 15 Avril 2011, suite aux arrêts de l'Assemblée Plénaière de la Cour de Cassation sur la Garde à Vue :



Garde à Vue Nouvelle Version : La Circulaire du Ministre de la Justice aux Commissariats
53079312_garde_a_vue_la_circulaire_envoyee_par_le_ministere_de_la_justice_aux_commissariats_1_.pdf 53079312-Garde-a-vue-la-circulaire-envoyee-par-le-ministere-de-la-Justice-aux-commissariats[1].pdf  (266.78 Ko)
Samedi 16 Avril 2011