La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale publiée au JO

Vous trouverez en pièce jointe la loi CLEMENT qui vient d'être publiée au JO du 6 mars 2007. Notre premier vice-président, Lionel ESCOFFIER, en fera l'analyse lors de notre Comité national du samedi 10 mars.



La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale publiée au JO
Loi_5_mars_2007.pdf Loi 5 mars 2007.pdf  (318.62 Ko)
Mercredi 7 Mars 2007
Loïc Dusseau

     

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