Le rapport de la Commission pénale de la FNUJA sur le projet de loi Clément tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Vous trouverez ci-joint nos observations et propositions d'amendements, complémentaires de ceux déposés par le GIE (CNB, Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris), sur le projet de loi relatif à l'équilibre de la procédure pénale adopté par l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2006 et devant être examiné par le Sénat à compter du 1er février prochain.



Le rapport de la Commission pénale de la FNUJA sur le projet de loi Clément tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Mercredi 24 Janvier 2007
Loïc Dusseau

     

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