FNUJA
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- extension de la territorialité de la postulation au niveau de la Cour d'Appel
- suppression du tarif de postulation
- création d'un statut d'avocat en entreprise (exclusivité, pas de clientèle personnelle, interdiction de plaider, disposant d'un "secret professionnelle" qu'il ne pourrait opposer ni à son employeur ni ...)
- ouverture des capitaux de SEL aux membres de la famille juridique et aux experts-comptables ...
- insertion d’un article Art.- L. 1461-1 dans le Code du travail instaurant un principe de représentation obligatoire devant la Cour d’appel en matière prud’homale, laquelle représentation pourrait se faire par un défenseur syndical (auquel Christiane Taubira a d’ores et déjà annoncé qu’elle ouvrirait le RPVA…)
Cette 3e version du projet de loi Macron, autorise désormais le gouvernement à légiférer par ordonnance sur quasiment tous les points de la réforme concernant la profession d'avocat.
Pas de concertation avant la rédaction des projets de Loi, et pas de débats parlementaires !!!
Qui a / Pourquoi avoir peur de la concertation avec les Avocats ?
INACCEPTABLE !
Téléchargez le texte ci-après :
- suppression du tarif de postulation
- création d'un statut d'avocat en entreprise (exclusivité, pas de clientèle personnelle, interdiction de plaider, disposant d'un "secret professionnelle" qu'il ne pourrait opposer ni à son employeur ni ...)
- ouverture des capitaux de SEL aux membres de la famille juridique et aux experts-comptables ...
- insertion d’un article Art.- L. 1461-1 dans le Code du travail instaurant un principe de représentation obligatoire devant la Cour d’appel en matière prud’homale, laquelle représentation pourrait se faire par un défenseur syndical (auquel Christiane Taubira a d’ores et déjà annoncé qu’elle ouvrirait le RPVA…)
Cette 3e version du projet de loi Macron, autorise désormais le gouvernement à légiférer par ordonnance sur quasiment tous les points de la réforme concernant la profession d'avocat.
Pas de concertation avant la rédaction des projets de Loi, et pas de débats parlementaires !!!
Qui a / Pourquoi avoir peur de la concertation avec les Avocats ?
INACCEPTABLE !
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