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Le projet de loi que la garde des Sceaux présente ce mardi est à l'origine d'une bataille entre avocats et notaires. «Le Figaro» s'est procuré le nouveau texte.
Il a fallu des mois de négociations, un groupe de travail et plusieurs repas au sommet, pour que Michèle Alliot-Marie parvienne à ses fins : elle doit présenter ce mardi, un projet de loi créant «l'acte d'avocat», en compagnie des représentants des deux professions qui s'affrontent sur le sujet, avocats et notaires.
Ce nouveau texte, que s'est procuré Le Figaro, prévoit : «En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné par les avocats (...) fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.»
Cette rédaction a fait l'objet de négociations ardues, car les notaires redoutaient que ce nouveau type d'acte fasse concurrence à l'acte authentique, acte que ces officiers ministériels sont les seuls à pouvoir signer.
....
pour découvrir l'article dans son intégralité : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/12/21/01016-20091221ARTFIG00616-michele-alliot-marie-presente-une-loi-sur-l-acte-d-avocat-.php
Il a fallu des mois de négociations, un groupe de travail et plusieurs repas au sommet, pour que Michèle Alliot-Marie parvienne à ses fins : elle doit présenter ce mardi, un projet de loi créant «l'acte d'avocat», en compagnie des représentants des deux professions qui s'affrontent sur le sujet, avocats et notaires.
Ce nouveau texte, que s'est procuré Le Figaro, prévoit : «En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné par les avocats (...) fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.»
Cette rédaction a fait l'objet de négociations ardues, car les notaires redoutaient que ce nouveau type d'acte fasse concurrence à l'acte authentique, acte que ces officiers ministériels sont les seuls à pouvoir signer.
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pour découvrir l'article dans son intégralité : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/12/21/01016-20091221ARTFIG00616-michele-alliot-marie-presente-une-loi-sur-l-acte-d-avocat-.php
