Professions réglementées : Etude d'impact territorial, la lettre de mission de Monsieur le Député FERRAND

Par lettre en date du 3 octobre 2014, le Premier Ministre a chargé, Richard FERRAND, Député, de mesurer l'impact territorial des mesures envisagées dans le cadre de la réforme des professions réglementées.

Retrouvez, ci-après le texte de cette lettre de mission :