Publication du Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

Le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution (téléchargeable ci-après), publié au JO du 31 mai 2012, entrera en vigueur le 1er juin 2012. Les dispositions relatives à la signification des actes par voie électronique restent toutefois subordonnées à la prise d’un arrêté.

A noter : Les dispositions des articles R. 211-11 et R. 213-1 relatives aux sanctions procédurales respectivement en matière de saisie-attribution et de paiement direct ne s’appliquent pas aux procédures en cours à la date du 1er juin 2012.

Le décret du 30 mai 2012 codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d’exécution. Ce décret, avec l’annexe de l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution, constitue le code des procédures civiles d’exécution.