Réforme de la garde à vue – volet financier

Madame le Président,

Lors du comité qui s’est tenu ce 2 avril 2011, la FNUJA a débattu des documents que vous m’avez adressés par votre courriel du 28 mars 2011.

Si les jeunes avocats acquiescent à l'idée d'une fixation d'un tarif horaire minoré prenant en compte un abattement de solidarité , comme l'avait en son temps préconisé le rapport BOUCHER, à hauteur de 122 €, en revanche, ils rejettent toute forme de forfaitisation de l'intervention de l'avocat telle que préconisée par votre rapport et votre motion.

Selon les jeunes avocats consultés, le calcul théorique d'un temps d'intervention de 3h, qui a servi de base au calcul de votre forfait, est très éloigné de ce que sera la réalité. Ces 3h d'intervention (entretien avec le gardé à vue, examen du dossier, auditions et éventuelles confrontations) ne seront nullement continues et ne prennent pas en considération notamment les temps d'attente.

De fait, à l'opposé des traducteurs, seuls professionnels extérieurs qui interviennent à ce jour tout au long de la mesure de garde à vue et qui sont rémunérés à l'heure, l'avocat sera lui rémunéré au forfait.

Ainsi, en peu de temps, avec le système proposé, il ne sera plus discuté du taux horaire de 122 € pour 3h mais bien du forfait de 366 € pour 24h soit 15.25€/h ou mieux 10.16 € pour les 24h suivantes.

Il doit être encore ajouté qu'alors que le projet de loi prévoit l'assistance des victimes par un conseil lors des auditions ou confrontations dans le cadre de la garde à vue, votre projet ne dit mot de la rémunération de l'avocat à ce titre.

Enfin, manque également une indexation ou une méthode de revalorisation dans le temps, ce d’autant que vous faites état d’une période dite d’expérimentation.

La réforme de la garde à vue, avancée majeure pour les libertés publiques, doit également être l'occasion d'un projet ambitieux pour l'aide juridictionnelle permettant une défense effective pour tous. Il nous semble important que le conseil national adopte cette ambition pour en faire un projet concret et prioritaire.

Je souhaite que cette approche soit débattue lors de votre intervention à la prochaine assemblée du conseil national.

Je transmets copie de ce courrier au Président du CNB, l’ajoutant ainsi à la boucle initiale des Présidents de syndicats.

Je reste à votre disposition.

Je vous prie de me croire votre bien dévoué.


Romain CARAYOL
president@fnuja.com