Réforme de la procédure pénale: lettre ouverte aux parlementaires de la Conférence des Bâtonniers

Vous pourrez trouver en pièce jointe la lettre ouverte publiée et diffusée par la Conf' des Bât' le 5 février 2007 dans la perspective de l'examen par le Sénat, les 6 et 8 février, du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006.



Réforme de la procédure pénale: lettre ouverte aux parlementaires de la Conférence des Bâtonniers
Mercredi 7 Février 2007
Loïc Dusseau

     

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