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Accueil > Commissions > Pénal

Signez la petition au soutien de la compétence universelle des Tribunaux Français.

Ci-dessous le lien électronique renvoyant vers la pétition
d'Amnesty International qui demande au Président de la République de
soutenir le principe de compétence universelle des tribunaux français:

Signez la petition au soutien de la compétence universelle des Tribunaux Français.

http://www.amnesty.fr/index.php/amnesty/agir/campagnes/justice_impunite/actions/france_mettre_le_droit_en_conformite_avec_le_statut_de_rome/petition_competence_universelle

Jeudi 12 Novembre 2009

Anne-Lise LEBRETON

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