Rubriques
Archives
Actualités FNUJA
-
Suppression de la mission relative au débat contradictoire : dévalorisation de l'assistance de l’avocat en comparution immédiate
-
Podcast du jeune avocat, épisode 11
-
Communiqué du Collectif Justice des enfants - La jeunesse mérite mieux que des caricatures
-
Jeunes Avocats Magazine n°135
-
81ème congrès de la FNUJA à Aix-en-Provence : « Pour une justice AIx’emplaire »
-
MOTION DROITS DE L'ENFANT « POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE VÉRITABLE POLITIQUE D’HÉBERGEMENT ET DE LOGEMENT DÉDIÉE AUX FAMILLES ET AUX MINEURS ISOLÉS »
-
MOTION DROITS DE L'ENFANT « "ZÉRO ENFANT SEUL À L’HÔTEL" : UNE PROMESSE NON TENUE »
-
MOTION DÉONTOLOGIE « PROCÉDURE DISCIPLINAIRE SIMPLIFIÉE »
-
Les Ateliers du Numérique de la FNUJA : prochain arrêt à Montpellier !
-
Podcast du jeune avocat, épisode 10
Quelques liens
Actualités
Vendredi 21 Mars 2014
Victoire de la mobilisation du CNB et de la FNUJA
Le Conseil Constitutionnel a dénoncé un cavalier législatif et donc annulé l'article 153 de la Loi ALUR (initialement dénommé "article 70 quater").
"Considérant que l'article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution."
http://www.fnuja.com/Victoire-l-article-70-quater-annule-par-le-Conseil-Constitutionnel-_a1873.html
"Considérant que l'article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution."
http://www.fnuja.com/Victoire-l-article-70-quater-annule-par-le-Conseil-Constitutionnel-_a1873.html
UJA Toulouse
Rédigé par UJA Toulouse le Vendredi 21 Mars 2014 à 09:14