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Actualités FNUJA
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Etat d’urgence sanitaire en Outre-Mer : sur l’absence de dispositif de suspension des délais de recours et d’adaptation des procédures

Face à l'état d'urgence sanitaire en Outre-Mer, la FNUJA appelle les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’adapter les délais de procédures.
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LE SECRET PROFESSIONNEL EST INDIVISIBLE !

Le 18 mars 2021, une intersyndicale composée de l’ABF, L’ACE, le SAF et la FNUJA appelait à la mobilisation pour protéger le secret professionnel des avocats contre le projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire ».   Peu après, l’Assemblée nationale votait un amendement consacrant le secret de...
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STRUCTURATION DES CONCLUSIONS : LA PRIMAUTE DE LA FORME SUR LES DROITS AU RISQUE D'ORGANISER L'INJUSTICE

Le 27 août 2021, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a saisi le Conseil National des Barreaux d’une proposition de modification des articles 446-2, 768, et 954 du Code de procédure civile, visant à imposer aux Avocats la rédaction d’une synthèse des moyens développés dans leurs...
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Projet de réforme invalidité / décès CNBF: nécessaire mais insuffisant

Lors de l’assemblée générale de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) du 25 septembre 2021 sera présentée aux votes des délégués une résolution tendant à :   la réévaluation du montant de l’indemnité journalière forfaitaire en cas d’incapacité temporaire versée par la caisse à compter du 91ème jour d’arrêt de...
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Communiqué sur le contrôle des avocates à l'entrée des établissements pénitentiaires

La FNUJA a une fois de plus été alertée de l’existence de contrôles illégaux à l’entrée des établissements pénitentiaires, les services de sécurité contraignant les avocates à retirer leur soutien-gorge lors du passage au portique. Ces dérives scandaleuses avaient pourtant été dénoncées par le Conseil National des Barreaux...
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