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Actualités de la profession

Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

JORF n°0156 du 7 juillet 2011 Texte n°14 DECRET Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière NOR: JUST1111971D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des...

Les États membres ne peuvent réserver à leurs nationaux l'accès à la profession de notaire

Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 50/11 Luxembourg, le 24 mai 2011 Arrêts dans les affaires C-47/08, C-50/08, C-51/08, C-53/08, C-54/08, C-61/08 et C-52/08 Commission / Belgique, Commission / France, Commission / Luxembourg, Commission / Autriche, Commission / Allemagne, Commission...

Garde à vue : rémunération de l'avocat désigné d'office

Communiqué de Presse du Ministère de la Justice - 21 avril 2011 Paris, le 21 avril 2011 La loi réformant la garde à vue, définitivement adoptée le 12 avril 2011 et publiée au Journal officiel le 15 avril dernier, vient renforcer les droits du gardé à vue en lui permettant désormais d’être assisté par un...
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