Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 50/11 Luxembourg, le 24 mai 2011 Arrêts dans les affaires C-47/08, C-50/08, C-51/08, C-53/08, C-54/08, C-61/08 et C-52/08 Commission / Belgique, Commission / France, Commission / Luxembourg, Commission / Autriche, Commission / Allemagne, Commission...

Communiqué de Presse du Ministère de la Justice - 21 avril 2011 Paris, le 21 avril 2011 La loi réformant la garde à vue, définitivement adoptée le 12 avril 2011 et publiée au Journal officiel le 15 avril dernier, vient renforcer les droits du gardé à vue en lui permettant désormais d’être assisté par un...