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Aide Juridictionnelle : Vigilance et fermeté



Aide Juridictionnelle : Vigilance et fermeté
Aujourd'hui, à partir de 21h30, seront examinés à l'Assemblée Nationale, les articles du projet de Loi de Finances 2014 relatifs à la Mission justice et plus particulièrement l'article 69 relatif à l'Aide Juridictionnelle.

Le 4 octobre dernier, Madame le Garde des Sceaux s'est engagée à faire retirer de ce projet de loi les dispositions visant à supprimer le mécanisme de modulation géographique, suppression qui aboutissait, malgré une maigre augmentation de la valeur de l'unité de valeur, à une diminution massive de l'indemnisation chichement accordée aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.

Il apparait que, pour compenser la suppression de ladite diminution, le gouvernement entend amender l'article 69 et soumettre aux parlementaires deux mesures :
- d'une part la modification de l'article 37 de la loi de 1991
- d'autre part l'instauration d'un système de structures conventionnées pour les gardes à vue
présentées comme étant susceptibles d'entrainer une diminution de l'enveloppe globale allouée à l'aide juridictionnelle.

Il est inacceptable que l'indemnisation versée aux avocats et les modalités d'organisation des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle soient les variables d'ajustement d'un système à bout de souffle.
Alors que la garantie de l'accès au droit et de libre choix de l'avocat par les justiciables les plus démunis passe inévitablement par la juste rémunération des confrères intervenant à leurs côtés, il est surprenant de constater que les seules mesures envisagées à court terme ne concernent que la question de la diminution structurelle ou individuelle de l'indemnisation des avocats.

Le Conseil National des Barreaux a, lors d'une résolution datant du mois de mars 2013, voté "du bout des lèvres", le principe d'une expérimentation dans des barreaux volontaires, de structures conventionnées (ou structures dédiées), consistant en la mise en place de groupe d'avocats, rémunérés forfaitairement et mensuellement pour traiter durant un certain nombre d'heures, des dossiers de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
La FNUJA et ses élus ont dénoncé cette fonctionnarisation rampante, et les risques de telles structures, tant pour les jeunes confrères qui y participeraient, et qui se trouveraient dans un carcan, estampillés "spécialistes de l'aide juridictionnelle", que pour ceux qui n'y participeraient pas et qui, de facto, se verraient privés de désignations au titre de l'aide juridictionnelle.
La FNUJA et ses élus avaient aussi alerté sur les risques que prennait notre Profession, à s'aventurer dans cette expérimentation, alors que ces structures sont loin de rassembler un large consensus et consisteront à terme à transférer la charge de l'aide juridictionnelle sur nos Ordres.

Aujourd'hui, les Pouvoirs Publics tentent d'imposer ce type de "solutions" à la faveur du vote de la loi de Finances 2014.
ll est évident que les arguments consistant à permettre un meilleur accès au droit et à garantir une qualité du travail fourni, ne sont que les paravents d'une volonté d'économiser sur l'organisation du système et de transférer encore des charges sur la Profession d'avocats ... sans programmer d'augmentation du budget global alloué !

D'une part cette proposition n'a pas sa place dans le cadre d'un projet de loi de finances. D'autre part il est inadmissible, alors que des discussions sont en cours sur une réforme d'ensemble devant intervenir au 1er janvier 2015, de valider, même sur un domaine particulier, une solution qui manifestement ne recueille pas l'assentiment de la Profession d'Avocat, alors qu'elle la concerne au premier chef, car elle touche à sa physionnomie, son organisation et son mode d'exercice.

La FNUJA reste vigilante et mobilisée sur ces questions ; elle rappelle que la question préalable à toute autre discussion est le financement pérenne du système, permettant une juste rémunération des Avocats, ce qui est le gage de l'accès au droit et du libre choix de son défenseur par le justiciable démuni.
La FNUJA engagera toute action qu'elle jugera utile si l'article 69 n'est pas purement et simplement supprimé en ce qu'il entraine une diminution de l'indemnisation ou en ce qu'il reforme les modalités d'accomplissement des missions au titre de l'aide juridictionnelle. 
La FNUJA appelle par ailleurs le Conseil National des Barreaux à se prononcer clairement contre l'instauration et l'extension des structures conventionnées.

Mardi 5 Novembre 2013
Roland RODRIGUEZ

     

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