CNBF : DEUX MILLIARDS D’ESPECES EN VOIE DE DISPARITION

Point sur la réforme des retraites :

Depuis l’élection d’Emmanuel MACRON, on sait car cela figure dans son programme présidentiel qu’il entend procéder à une réforme de grande ampleur des régimes de retraites en France. Après des consultations qui se déroulent depuis maintenant plus d’un an, on commence à entrevoir les contours de ce qui est envisagé pour la réforme.

 
Ce que l’on sait actuellement du projet de réforme :
 

• Il est envisagé de créer un régime universel de retraite pour les salariés, non-salariés, fonctionnaires et autres régimes spéciaux ;

• Il s’agit d’un régime par points ;

• Il repose sur le principe « un euro cotisé rapportera les mêmes droits à tous » ;

• Bien que ce soit hors sujet dans un régime par points un âge légal resterait fixé à 62 ans et une durée minimale de cotisation serait à définir avec un système de décote/surcote
  (N.B. l’âge légal de départ et la durée de cotisation – nombre de trimestres – sont les critères d’un régime par annuités alors que le régime universel serait uniquement par points) ;

• La pension de retraite minimale serait fixée à 1.000 € ;

• Les droits acquis dans les anciens régimes demeureraient, le nouveau système ne fonctionnant que pour l’avenir ;

• Les retraités actifs pourraient désormais acquérir des droits supplémentaires en contrepartie de leurs cotisations au lieu de cotiser à fonds perdus comme actuellement ;

• Le Haut-Commissaire rendra ses conclusions en juin 2019, vote de la loi en 2020 pour une prise d’effet estimée à 2025 ;

 

Le régime universel de retraite, présenté comme ayant des avantages d’équité, d’égalité et de simplification des parcours professionnels n’est pas pour autant sans susciter de sérieuses inquiétudes, voire des incohérences.

 
Sujets d’inquiétude :
 

• Un salarié cotise, à revenu égal, plus qu’un non salarié. Pour atteindre le même montant des cotisations et un niveau équivalent d’acquisition des droits à retraite, il faudrait augmenter nos cotisations de 60% : le Haut-Commissaire a laissé ouverte la possibilité pour les non-salariés de cotiser moins en acquérant cependant moins de droit à retraite ;

• Les cotisations retraites des salariés sont pour 60% des charges patronales. Donc pour un euro cotisé, le salarié reçoit pour 2,50 euros de droits à retraites : accroc au principe « un euro cotisé rapportera les mêmes droits à tous » ;

• En ce qui concerne le sort des réserves, soit 2 milliards d’euros pour la CNBF, 165 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes, ZERO euro pour les régimes de retraites des fonctionnaires, l’Etat se portant garant des retraites de ces derniers, la fusion de l’ensemble des régimes dans un régime unique consistera à donner aux régimes spéciaux (fonction publique et entreprises publiques) le bénéfice de réserves constituées avec les cotisations des autres. Aux dernières rumeurs : les réserves seraient gérées par un établissement public (donc intégrées au budget de l’Etat et non plus à celui des caisses de retraites) ;

• Le rapport démographique des avocats est actuellement très favorable avec 4,3 cotisants pour 1 retraité bien qu’en baisse lente depuis plusieurs années (nécessité de réforme du régime complémentaire en 2015) ;

• Le rapport démographique en cas de fusion de l’ensemble des régimes serait de 1,7 cotisant pour 1 retraité, soit nettement moins avantageux ;

• L’espérance de vie des avocats au départ en retraite est 17,9 ans pour un âge moyen de départ en retraite de 65,1 ans, contre 27,4 ans pour un âge moyen de départ en retraite de 62,5 ans pour les cotisants AGIRC-ARRCO (salariés) ;

• Aucune information n’est fournie sur les données financières actuelles ni à long terme sur le nouveau régime : réserves, valeur d’achat et de service du point ;

• Le régime des avocats c’est une pension 1400 € / mois de retraite de base + une retraite complémentaire par points + des garanties invalidité décès ; la CNBF est excédentaire et contribue à la solidarité inter-régimes en finançant d’autres régimes par la compensation à hauteur de 76 845 623€ (au 31/12/2017) : le régime des retraites des avocats disparaitrait pour l’avenir ;

• Plusieurs hypothèses sont imaginables quant au sort de la CNBF : disparition totale, chargée de gérer les droits passés, chargée de gérer le régime universel ou réduite à une institution de prévoyance pour les seules garanties invalidité décès.

 

Aucune prise de position officielle n’a été prise par la profession dans les presque deux ans qui ont suivi l’élection d’Emmanuel Macron, alors que les postulats de sa réforme étaient connus dans son programme présidentiel. Ce n’est que fin mars et mi-avril que des motions ont été adoptées respectivement par la Conférence des Bâtonniers et le Conseil National des Barreaux.

 
Les prises de position de la profession :
 

• Motion de la Conférence des Bâtonniers du 29/3/2019 :
  • Les avocats sont les gardiens des libertés individuelles (hors sujet) ;
  • La CNBF est bien gérée (hors sujet) ;

• Motion du Conseil National des Barreaux du 12/4/2019
  • Régime bien géré (hors sujet) ;
  • Régime structurellement différent de celui des salariés et fonctionnaires (faux : Salariés et fonctionnaires ont un régime de base par annuités et un régime complémentaire par points, comme la CNBF) ;
  • dans une démocratie, la profession d’avocat constitue une profession dont l’indépendance doit être préservée (hors sujet) ;

• Absence d’argumentation technique ;

• Absence d’argumentaire juridique (spoliation des réserves, droit constitutionnel, droit européen…) ;

• Absence de toute initiative de rapprochement avec d’autres caisses ou régimes pour faire front commun ;

 
La FNUJA ne peut que faire part de ses inquiétudes, estimant que la réaction de la profession n’est pas à la hauteur de l’enjeu :
 

• Se contenter de se draper dans un statut de défenseur des libertés n’est pas de nature à convaincre les technocrates du Haut-Commissariat et de l’autorité de tutelle de laisser aux avocats un régime autonome ;

• L’affirmation d’une bonne gestion de notre régime de retraite n’est aucunement un argument pour contester la réforme, au contraire, car le futur régime universel aura précisément besoin de composantes qui contribuent efficacement au financement de l’ensemble.

 
L’on serait légitimement en droit d’attendre des arguments de nature technique, financière et juridique pour défendre, non pas simplement la structure de gestion qu’est la CNBF, mais le régime de retraite dont elle a la charge.
 
Elle appelle une nouvelle fois et plus que jamais le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris à joindre leurs efforts pour consacrer des moyens de nature à fournir des arguments pertinents pour défendre le régime de retraite des avocats.
 
 
ANNEXES
 
Motion FNUJA « Avenir de la CNBF »
 
Motion Réforme des retraites