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A la surprise de tous, mercredi 21 novembre 2018, Madame Nicole BELLOUBET, Ministre de la justice, annonçait sa volonté de solliciter du Parlement une habilitation pour réformer l’ordonnance n°45-174 du 2 Février 1945 sur l’Enfance délinquante, texte fondateur de la justice des mineurs, en créant un « Code de justice pénale des mineurs ».
La Garde des sceaux déposait ainsi un amendement au projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice afin que le Parlement habilite le gouvernement « à modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs ».
Autrement dit, après plus d’une année de vaines discussions autour des Chantiers Justice puis du projet de loi Justice, après épuisement des débats de la Commission des lois et en plein vote de l’Assemblée Nationale dudit projet, c’est par un amendement de dernière minute adopté tardivement dans la soirée du vendredi 23 novembre 2018 par 33 voix contre 18 et une abstention que l’Assemblée Nationale et le Gouvernement ont estimé que notre représentation nationale pouvait se passer d'un débat approfondi sur un sujet aussi essentiel que celui de la Justice des mineurs, et cela SANS AUCUNE CONSULTATION PREALABLE DES PROFESSIONNELS CONCERNES...
Si nous avions déjà pu déplorer ces derniers mois la définition que la Chancellerie entendait donner au mot concertation, ce HOLD UP de la Ministre de la Justice est d’autant plus inadmissible que les propositions actuelles du Gouvernement sont particulièrement éloignées de l’esprit de l’Ordonnance de 1945 dont le principe substantiel est et doit demeurer la primauté des mesures éducatives sur la répression.
Ce passage en force ne peut pas ne pas avoir été prémédité.
La FNUJA dénonce fermement la méthode employée par Madame le Garde des Sceaux et l’exécutif pour réformer par voie d’ordonnances la Justice des mineurs, méthode annonciatrice d’une réforme bâclée et imposée dont nous ne saurons pas plus nous satisfaire.
La FNUJA appelle les Avocats et les Barreaux à rester mobilisés contre le PJL Justice !
La Garde des sceaux déposait ainsi un amendement au projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice afin que le Parlement habilite le gouvernement « à modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs ».
Autrement dit, après plus d’une année de vaines discussions autour des Chantiers Justice puis du projet de loi Justice, après épuisement des débats de la Commission des lois et en plein vote de l’Assemblée Nationale dudit projet, c’est par un amendement de dernière minute adopté tardivement dans la soirée du vendredi 23 novembre 2018 par 33 voix contre 18 et une abstention que l’Assemblée Nationale et le Gouvernement ont estimé que notre représentation nationale pouvait se passer d'un débat approfondi sur un sujet aussi essentiel que celui de la Justice des mineurs, et cela SANS AUCUNE CONSULTATION PREALABLE DES PROFESSIONNELS CONCERNES...
Si nous avions déjà pu déplorer ces derniers mois la définition que la Chancellerie entendait donner au mot concertation, ce HOLD UP de la Ministre de la Justice est d’autant plus inadmissible que les propositions actuelles du Gouvernement sont particulièrement éloignées de l’esprit de l’Ordonnance de 1945 dont le principe substantiel est et doit demeurer la primauté des mesures éducatives sur la répression.
Ce passage en force ne peut pas ne pas avoir été prémédité.
La FNUJA dénonce fermement la méthode employée par Madame le Garde des Sceaux et l’exécutif pour réformer par voie d’ordonnances la Justice des mineurs, méthode annonciatrice d’une réforme bâclée et imposée dont nous ne saurons pas plus nous satisfaire.
La FNUJA appelle les Avocats et les Barreaux à rester mobilisés contre le PJL Justice !
