Ces décisions qui rappellent la nécessité de la présence de l'Avocat lors des Gardes à Vue :



Ces décisions qui rappellent la nécessité de la présence de l'Avocat lors des Gardes à Vue :

L’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en matière de garde à vue doit permettre une véritable assistance de l’avocat emportant l’accès au dossier pénal, une présence lors de l’interrogatoire et, de façon plus générale, une meilleure protection des Droits de la défense.


Depuis plusieurs mois, les avocats s'efforcent de persuader les juridictions de la nécessité de déclarer nulles les gardes à vue ne respectant pas les principes désormais posés par la CEDH, et ont déjà obtenu des décisions de nullité assurant le respect de la hiérarchie des normes et ce faisant, celui -accru- des Droits de la défense.


Afin de favoriser ce mouvement essentiel au respect des libertés, la FNUJA met à la disposition de tous les décisions favorables rendues en la matière et appelle tous les confrères à alimenter ce fonds, en envoyant toute nouvelle décision à l'adresse suivante : GAV@fnuja.com


L’enjeu est fondamental. Quand une législation insuffisamment protectrice peut être écartée, il faut savoir faire échec aux lois !



Mardi 9 Février 2010

     


1.Posté par parr le 04/03/2010 10:47
Merci de m'avoir permis d'avoir accès à ces très intéressantes décisions relatives à la garde à vue.
Didier PARR