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Communiqué commun : Réforme de l'assiette sociale des indépendants PLFSS 2024

Jeudi 26 Octobre 2023

Réunis ensemble, le Conseil national des barreaux (CNB), institution nationale représentative de la profession d’avocat, l’Ordre des avocats de Paris, la Conférence des bâtonniers, l’Avenir des Barreaux de France (ABF), l’ACE-Avocats Ensemble (ACE), la Confédération Nationale des Avocats (CNA), la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA), le Syndicat des Avocats de France (SAF), la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) et la Caisse nationale des Barreaux Français (CNBF), publient le communiqué suivant :

Les signataires rappellent que la demande initiale formulée notamment par la profession d’avocat, portait sur une réforme de l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS des indépendants sans impacter l’assiette des cotisations sociales, afin qu’il soit mis fin à l’iniquité entre salariés et travailleurs non-salariés.

En effet, la CSG et la CRDS sont calculées sur les cotisations sociales et non pas, comme le sont les cotisations, sur le bénéfice net.

Le projet d’amendement présenté par le gouvernement au PLFSS 2024 ne répond pas à cette demande et n’atteint pas le but annoncé. Ce projet prévoit une assiette unique pour les cotisations et la CSG-CRDS, mais elle serait calculée à partir d’un revenu « superbrut », auquel serait appliqué un abattement fixé, dans un premier temps, à 26% et plafonné à 1,3 PASS.

Selon les prévisions du gouvernement, cette réforme permettrait pour la majorité des indépendants (mais donc pas pour tous), une diminution des cotisations sociales. Mais, s’agissant de la retraite des avocats, elle entraînerait mécaniquement une réduction de leurs droits en proportion et une fragilisation de leurs régimes de retraite de base et complémentaire.

Elle se traduirait ainsi in fine, et inévitablement, par une augmentation des cotisations retraite des avocats afin :

• d’une part d’assurer l’équilibre financier de ces deux régimes ainsi que leur pérennité,
• et d’autre part, de ne pas dégrader le niveau des prestations servies par la CNBF à ses assurés.

De plus, l’assiette de la CSG étant réduite, la cotisation maladie sera inéluctablement augmentée pour financer la perte de recettes de l’assurance maladie évaluée à près d’un milliard d’euros.

S’agissant du régime complémentaire, le gouvernement prévoit aussi la possibilité de fixer par décret le mode de calcul, les montants et le taux des cotisations ainsi que les valeurs d’achat et de services, dans l’hypothèse où la Caisse ne le ferait pas elle-même dans un délai contraint.

Cela signifierait la fin de l’autonomie de la CNBF et la contrainte de puiser précocement dans ses réserves pour financer cette réforme.

Les signataires s’opposent à cette possible mise sous tutelle. Ils rappellent que le régime de retraite des avocats, géré par la Caisse, est autonome et se fonde en particulier sur deux valeurs primordiales : la solidarité professionnelle et intergénérationnelle entre avocats et l’équité qui garantit l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le projet du gouvernement constitue ainsi une atteinte intolérable à ces valeurs.

Contrairement aux déclarations du gouvernement, la profession d’avocat n’a été ni véritablement consultée, ni concertée sur ce projet de réforme. Des projections et des simulations sont d’ailleurs toujours attendues.

En décidant d’utiliser la voie d’un amendement au PLFSS 2024 pour soumettre son projet de réforme au Parlement, le gouvernement se dispense d’une étape essentielle du processus législatif, celui de l’étude d’impact qui a vocation d’éclairer et d’informer.

Les signataires exigent que le texte proposé par le gouvernement soit retravaillé avec les représentants des professions concernées dans le cadre d’une véritable concertation.
 

Axel Calvet

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