FNUJA

Communiqué sur le contrôle des avocates à l'entrée des établissements pénitentiaires

Jeudi 26 Août 2021

La FNUJA a une fois de plus été alertée de l’existence de contrôles illégaux à l’entrée des établissements pénitentiaires, les services de sécurité contraignant les avocates à retirer leur soutien-gorge lors du passage au portique.

Ces dérives scandaleuses avaient pourtant été dénoncées par le Conseil National des Barreaux auprès de l’administration pénitentiaire, qui, par une note adressée aux établissements le 21 juillet 2021 avait rappelé la procédure à suivre en ces termes (voir PJ) :
 
« Plusieurs avocates ont fait état de la nécessité de retirer leur soutien-gorge afin d’accéder à l’établissement pénitentiaire du fait d’une sonnerie au portique.
Dans une telle situation, je vous rappelle qu’il convient de respecter la procédure décrite par les notes du 27 février 2009 et du 14 avril 2009 relatives aux mesures de sécurité applicables aux personnes accédant à un établissement pénitentiaire :
  • un premier contrôle d’identité doit être opéré afin de vérifier que la personne qui se présente est bien titulaire d'un permis de communiquer autorisé, soit par un magistrat, soit par le chef d'établissement;
  • l’avocat doit ensuite se soumettre au passage sous le portique de détection des métaux et ses effets sont contrôlés au moyen d’un tunnel d’inspection à rayons X ;
  • en cas de déclenchements répétés de l’alarme du portique, et avec le consentement de l’avocat, le personnel doit soumettre l’intéressé à un contrôle par détecteur manuel ;
  • en cas d’impossibilité d’utiliser ces moyens traditionnels, d’inefficacité de ces moyens ou de risque particulier pour la sécurité, il peut être procédé à une palpation de sécurité, après avoir recueilli le consentement de l’avocat. Le refus de s‘y soumettre est susceptible d’avoir pour conséquence le refus d’accès à l'établissement. »
 
La FNUJA invite les avocates à se munir systématiquement de cette note lors de leur visite dans des établissements pénitentiaires et exhorte ces derniers à respecter strictement cette procédure, tout comportement contraire devant être sévèrement sanctionné.

Simon Warynski