Compte rendu des 'Assises de l'Accès au Droit et de l'Aide juridictionnelle' du 30 janvier 2007

Rendez-vous au Comité de Cannes du 10 février pour en savoir plus...

La FNUJA n'a pas manqué d'être représentée par Agnès VUILLON et Yannick SALA, ainsi que par son président Loïc DUSSEAU, lors des Assises sur l'AJ organisées par la Chancellerie suite aux mouvements de grève des avocats de juin à décembre 2006 (cf. FNUJA Infos n°97). Nous avons eu l'occasion d'y défendre nos propositions qui, si elles ne plaisent pas à tous, semblent aller dans le sens de la réforme qui se dessine: vers la recherche de modes complémentaires de financement de l'aide juridictionnelle permettant de dégager de nouvelles ressources.

Un compte rendu détaillé vous sera donné à l'occasion du prochain Comité de la FNUJA qui se tiendra le 10 février 2007 à Cannes, sachant que, dans l'immédiat, la réflexion doit se poursuivre sous l'égide du CNB et en concertation avec le Ministère de la Justice avant une "conférence de consensus" qui se déroulera mi-mars et les premières réformes réglementaires promises - outre la loi sur l'assurance protection juridique (qui fait manifestement grimacer les assureurs) - qui devraient intervenir avant l'élection présidentielle.

La FNUJA participera d'ailleurs à la prochaine réunion de la Commissions Accès au Droit et la Justice du CNB qui se réunira le 9 février 2007.

Dans l'immédiat, vous pourrez prendre connaissance, ci-dessous, du communiqué de la Chancellerie présentant les objectifs et le programme de la journée ainsi que du discours d'ouverture de ces Assises prononcé par Pascal CLEMENT devant une centaine de représentants des avocats, magistrats, assureurs, BAJ ou justiciables, suivi de l'intervention du président du CNB, du discours de clôture de Jean-Marie BENEY, puis du communiqué du CNB diffusé le 1er février 2007 (cf. en pièce jointe la composition des ateliers de réflexion auxquels participaient également nos élus au CNB).

Vous trouverez également ci-jointe la dépêche AFP reprenant les propos de Paul-Albert IWEINS et titrant: des "assises" pour mettre fin à une "sous-justice".



Communiqué de presse de la Chancellerie du 29/01/2007

Compte rendu des 'Assises de l'Accès au Droit et de l'Aide juridictionnelle' du 30 janvier 2007
Conformément aux engagements de Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, les assises de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit se tiendront le 30 janvier 2007 à la Chancellerie.

Les thèmes de ces assises, reprennent pour l’essentiel, les préoccupations des avocats, puisque seront notamment abordées :

- les conditions d’admission à l’aide juridictionnelle,
- les modalités de rétribution de la profession,
- la garantie d’une défense de qualité,
- la coordination de l’aide juridictionnelle avec l’assurance de protection juridique.

La réflexion devra également s’attacher à rechercher des solutions complémentaires à l’aide juridictionnelle.

La proposition de réforme de l’assurance de protection juridique, qui a été adoptée au Sénat le 23 janvier dernier, et sera examinée l’Assemblée Nationale le 15 février prochain, constituera ainsi une réponse adaptée et efficace pour l’accès au droit des classes moyennes.

Ces assises seront suivies d’une conférence de consensus, permettant de dégager les points d’accord immédiats avec la profession, en vue de propositions concrètes de réforme.


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Programme :
Les journalistes pourront assister à l’introduction (9h30-10h) et à la clôture (14h-16h30)

9h 30 Intervention de Pascal CLEMENT, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
9h 45 Intervention de Paul-Albert IWEINS, Président du CNB
10h 00 Aide juridictionnelle en droit comparé : les systèmes allemand et anglais présentés par Rainer HORNUNG et Pamela HUDSON
10h 15 Présentation des ateliers
10h30 à 14h ateliers - fermés à la presse
14h 00 Restitution des travaux des ateliers - Débat
16h 30 Synthèse et clôture





Discours d'ouverture des Assises du 30/01/07 par le Garde des Sceaux

Je suis particulièrement heureux de vous accueillir à la Chancellerie, pour cette journée de débat. J’ai souhaité, vous le savez, initier une réflexion d’ensemble sur notre système d’aide juridique. J’attends donc de ces travaux, un dialogue constructif, des propositions pragmatiques, dans la perspective d’une adaptation des textes ou de leur refonte totale.

Ces assises sont d’abord l’occasion de rappeler à la profession d’avocats toute l’attention que je porte aux problèmes qu’elle rencontre à l’occasion des missions accomplies dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Je connais l’attachement de chacun d’entre vous aux valeurs d’humanisme et la priorité que vous voulez donner à une défense de qualité pour chaque personne qui franchit la porte de votre cabinet.
J’ai rappelé, il y a quelques jours à la conférence des bâtonniers, que l’accès à la justice est un droit essentiel et, à ce titre, l’aide à l’accès à la justice, autrement dit l’aide juridictionnelle, est une priorité pour une démocratie telle que la nôtre.

C’est cet objectif qu’avait le législateur en 1991, c’est celui que je porte aujourd’hui en ouvrant ces assises.

Ne perdons jamais de vue que l’accès au droit et à la justice repose exclusivement sur la solidarité nationale et l’implication des professionnels du droit.

Le dispositif actuel, instauré voilà près de 16 ans, se voulait ambitieux, permettant aux plus démunis d’accéder au droit et à la Justice et, à l’ensemble des auxiliaires de justice prêtant leur concours, d’être rétribué à ce titre.

Mais le besoin de justice et le recours au juge ont connu un accroissement continu. La création de nouvelles procédures en matière pénale a entraîné une forte augmentation du nombre d’admissions à l’aide juridictionnelle. Corrélativement, le budget consacré à l’aide juridique a connu un accroissement sans précédent.
Dans le même temps, la baisse de rendement des placements financiers a affecté les coûts de gestion des fonds d’aide juridictionnelle par les Carpa.

Dès lors, une question évidente se pose : comment garantir aux plus démunis une défense de qualité, dans tous les domaines, dans un contexte budgétaire que l’on sait nécessairement contraint ?

Il n’existe sans doute pas de solution miracle et de réponse unique.

Vous avez fait des propositions que vous m’avez remises le 18 décembre dernier. Elles ont depuis été complétées par certaines de vos commissions, Monsieur le Président du CNB.

Ces travaux seront au cœur de notre réflexion d’aujourd’hui. Ils vont être soumis au débat contradictoire auquel nous sommes tous très attachés.

Je pense qu’une des clefs du problème se trouve sans doute dans la recherche d’une complémentarité entre assurance de protection juridique et aide juridictionnelle.
C’est pourquoi l’un des ateliers est consacré à cette question sous la présidence du Professeur LEVENEUR.

A cet égard, l’adoption, au Sénat, mardi dernier, de la proposition de loi sur l’assurance de protection juridique, est, j’en suis convaincu, une grande avancée.

Ce texte important permet d’améliorer la qualité juridique de cet outil privilégié d’accès au droit de ceux dont les moyens interdisent le bénéfice de l’aide juridictionnelle, tout en garantissant le caractère libéral de la profession d’avocat. Enlisée depuis plusieurs années, cette réforme devrait enfin voir le jour avant la fin de cette législature.

Comme je l’ai annoncé vendredi dernier, Monsieur le président de la Conférence des Bâtonniers, cette proposition est inscrite à l’ordre du jour prioritaire du gouvernement pour la séance du 15 février prochain à l’Assemblée Nationale.
Je salue à ce titre Monsieur le Député Emile BLESSIG, auteur d’une proposition de loi sur ce thème, et Monsieur le Sénateur Roland DU LUART, qui ont bien voulu participer à ces Assises.

Il appartient maintenant à la représentation nationale de d’adopter définitivement cette réforme. Vous connaissez ma détermination pour y parvenir.

Mais je le rappelle ici avec force : cette réforme importante et attendue ne signifie pas pour l’Etat un désengagement en matière d’aide à l’accès au droit des plus démunis. Au-delà du principe de subsidiarité de l’assurance de protection juridique, introduit au Sénat, il convient maintenant de rechercher des modes complémentaires de financement de l’aide juridictionnelle, permettant de dégager de nouvelles ressources.

Il faut également réfléchir aux conditions d’admission à l’aide juridictionnelle, en recherchant le nécessaire équilibre entre le contrôle des conditions d’accès à cette aide, qui doit être fait avec précision mais aussi avec humanité, et la fluidité qui doit exister entre le bureau d’aide juridictionnelle et les autres services du tribunal.
La France a, vous le savez, l’un des plus forts taux d’admission à l’AJ, et l’un des systèmes les plus complets, puisqu’il couvre tous les contentieux.

Permettez-moi de vous rappeler ces quelques chiffres : de 2000 à 2005, le nombre total des admissions à l’aide juridictionnelle est passé de 698 779 à 886 533, soit une augmentation de près de 27 %. Dans le même temps, le budget consacré par l’Etat à l’aide juridictionnelle est passé de 188 millions d’euros à plus de 300 millions d’euros, soit une progression de près de 60 %.

Ce choix d’une admission élargie à l’aide juridictionnelle est celui du législateur jusqu’à présent.
Faut-il aujourd’hui revenir dessus ? La question peut être posée. Gageons que les membres de l’atelier animé par Monsieur le Président Magendie qui vont travailler sur cette question, sauront trouver des pistes de réflexion nouvelles.

Mais il est un principe qui doit rester intangible : chaque affaire doit être traitée avec toute l’attention et tout le professionnalisme requis, que le justiciable soit à l’aide juridictionnelle ou qu’il n’y soit pas. Il nous faut donc nous interroger sur les garanties qui peuvent être données à nos concitoyens pour une défense de qualité dans tous les tribunaux, dans toutes les affaires, petites ou grandes, urgentes ou à plus long terme.
L’atelier consacré à cette importante question, animé par Maître Marsigny, devra s’attacher à trouver des réponses aux attentes de l’ensemble du monde judiciaire sur ce sujet. La généralisation des conventions d’honoraires me semble être une piste de travail intéressante.

J’ajoute à cet égard, qu’afin de parvenir à une plus grande harmonisation des pratiques des bureaux d’aide juridictionnelle, une disposition particulière a été adoptée au Sénat, sur l’initiative du Gouvernement, lors de l’examen de la proposition de réforme sur l’assurance de protection juridique, qui permettra désormais de centraliser devant les cours d’appel, les recours contre les décisions rendues par ces bureaux.
Par ailleurs, ce même texte a permis l’adoption d’un amendement qui facilitera les démarches de l’avocat souhaitant recouvrer contre la partie perdante les honoraires qu’il aurait pratiqués, si son client n’était pas éligible à l’aide juridictionnelle.
D’autres mesures sont en cours visant à simplifier les demandes d’aide juridictionnelle et à faciliter les démarches, tant des justiciables que des avocats. Je pense, notamment, à la dématérialisation des dossiers d’aide juridictionnelle qui devrait être effective à l’automne prochain.

Enfin, bien sûr, il y a la question du financement de l’aide juridictionnelle. Pour préciser mes propos de tout à l’heure, je rappelle que la création d’un programme accès au droit, relève de la volonté de « sanctuariser » ces crédits, afin qu’ils ne soient pas noyés dans la masse des crédits de fonctionnement de la justice.

Faut-il obtenir des moyens supplémentaires ? Auprès de qui et par quel mécanisme ? Comment mieux les répartir ?
Je ne doute pas que Madame la Première Présidente Linden saura conduire avec efficacité les débats de cet atelier décisif, afin d’esquisser les pistes de réponse à ces questions.

Je souhaite que les travaux menés dans ces ateliers puis cet après-midi, en assemblée plénière, permettent de dégager des pistes de travail qui constitueront une référence en la matière et guideront la réforme du dispositif, au-delà de la simple augmentation de l’unité de valeur.

Afin d’enrichir nos débats, j’ai souhaité également une présentation en droit comparé de l’aide juridictionnelle, avec deux systèmes qui nous sont proches par la géographie, puisqu’il s’agit des systèmes allemand et anglais, mais qui sont tout à fait différents par leur organisation. Je remercie très chaleureusement à ce titre Monsieur Rainer HORNUNG, magistrat allemand et professeur à l’Université de Freiburg, et Madame Pamella HUDSON, magistrate de liaison anglaise à Paris, d’avoir accepté d’intervenir sur ces thèmes. Nous attendons beaucoup de leur intervention.

Aux termes de mon propos, je souhaite vous redire que je suis convaincu de la force de proposition qui est la votre pour que nous soyons à même, dans quelques semaines, de trouver un consensus sur un train de premières mesures.

Je compte bien en effet, profiter de mes dernières semaines d’action à la tête de ce ministère, pour compléter le dispositif actuel par toute mesure consensuelle que vous pourriez me proposer, dès lors qu’elle est de nature réglementaire.

Je vous souhaite de bonnes Assises et vous remercie à nouveau de votre participation active au débat.

Je cède maintenant volontiers la parole au Président Paul-Albert IWEINS.



Intervention du président du CNB aux Assises le 30/01/07

Monsieur le Garde des Sceaux,

Vous nous avez conviés à ces « assises de l’Aide Juridictionnelle » et je vous en remercie.

S’agit-il aujourd’hui d’établir un projet de Loi redéfinissant les bases de l’aide juridictionnelle pour l’accès de nos concitoyens les plus démunis au conseil et à la justice dans des conditions économiquement équitables pour tous les intervenants ?

Cela me parait prématuré en l’état du calendrier parlementaire et du caractère non encore totalement abouti des réflexions de la profession.

S’agit-il alors d’une réunion pour rien ?

Il nous reste, ensemble, à faire la démonstration du contraire.

Le 18 décembre dernier, près de 5000 avocats étaient dans la rue pour dire, haut et clair, que le système actuel qui fait supporter par la profession l’essentiel de l’effort de solidarité nationale n’était plus acceptable.

Nous avions appelé :
- à un rattrapage de la revalorisation des indemnités d’aide juridictionnelle à hauteur de 15%
- au vote d’un texte donnant à l’assurance de protection juridique un véritable caractère de moyen d’accès au droit
- à une refonte globale du système de l’aide juridictionnelle.

Sur le premier point, l’effort budgétaire de 8% effectué en 2007 constitue un premier pas, significatif dans le contexte budgétaire, mais insuffisant à l’égard de ceux qui chaque jour continuent d’effectuer un service en deçà de leur coût de revient.

Sur le second point, vous avez su vaincre les résistances qui empêchaient jusqu’alors le texte d’aboutir devant le parlement et nous vous en savons gré.

Reste la réforme globale.

Le Conseil National des Barreaux a sur ce sujet pleinement rempli son rôle de représentant de la profession puisque sous la dynamique impulsion de sa Commission Accès au Droit et de sa Présidente, Madame Brigitte MARSIGNY, une première plateforme a pu être établie, rassemblant les propositions de l’ensemble des avocats.

Elle comporte des propositions concrètes dont certaines, visant à l’équité ou à la rationalisation des mécanismes, peuvent être satisfaites sans attendre, par voie réglementaire.

Ainsi, la prise en charge des frais de déplacement, et pas seulement dans le cadre de la réforme pénale ou des frais de traduction.

Notre réflexion se poursuit activement. Elle met en cause des notions philosophiques, politiques et économiques qui n’échappent à personne.

Nous sommes aussi conscients de la nécessité d’en débattre avec les autres intervenants et ce sera sans doute le premier bénéfice de ces assises.

Il restera de ces journées de Novembre, de décembre et d’aujourd’hui que rien ne pourra plus continuer comme avant :

- l’indexation des seuils d’admission à l’aide juridictionnelle tandis que les avocats, constamment considérés comme des privilégiés, se voient contraints de manifester périodiquement pour obtenir de maigres et partielles « revalorisations », toujours en retard sur le simple indice des prix à la consommation…

- l’absence de réelle prise en compte du coût économique de nos prestations, alors que d’autres professionnels, comme les experts, se voient intégralement rémunérés.

- à titre d’illustration, l’ANAAFA fixe le prix horaire minimum d’une petite structure d’avocat à 150 euros HT, soit compte tenu des ratios de charges un travail à perte en deca de 85 euros de l’heure. L’actuelle indemnisation se situe autour de 45 euros…

- l’absence de prise en compte d’un certain nombre de contentieux ou de prestations, comme les visites en prison, ou certains appels devant la chambre de l’instruction qui rend le système aussi injuste qu’imprévisible pour le justiciable comme pour son conseil,

L’effort budgétaire demandé à l’Etat doit rester une priorité et les comparaisons européennes qui nous situent en tête pour l’accès et en queue pour l’indemnisation montrent que cela n’a rien d’irréaliste : il faut savoir se donner les moyens de sa politique.

Si hommes et femmes se sont un jour réunis en société c’est pour demander au groupe qu’ils formaient deux missions prioritaires : la sécurité collective et la justice se substituant à la Loi du plus fort ou à la vengeance sans fin.

Nous sommes donc au cœur des missions régaliennes de l’Etat et l’on doit s’inquiéter de la baisse de l’activité judiciaire qui témoigne des difficultés d’accès au juge des citoyens, source de tensions et de violences.


Si nous sommes, comme vous, convaincus de la nécessité de pratiquer en la matière une défense de qualité, celle-ci a à l’évidence un prix que nous ne pouvons être seuls à payer.

Mais il nous faudra aussi faire preuve d’imagination pour maîtriser les coûts, l’exemple de la dérive du secteur de la santé ne pouvant être suivi. C’est sur ces pistes que nous travaillons actuellement.

La contractualisation, l’honoraire de résultat, et pourquoi pas de nouveaux modes d’exercice sous le contrôle des Ordres méritent d’être examinés.

La profession pour sa part est en train de finaliser un projet qui vous sera transmis et qui devra être au centre des discussions de la campagne pour les prochaines élections présidentielle et législatives.

Nous en serons les champions.

Mais au-delà de tout, je suis porteur, Monsieur le Garde des Sceaux, d’un message de tous ceux qui participent quotidiennement et au-delà du raisonnable à cette défense de nos concitoyens au titre de l’Aide Juridictionnelle :

Ils ne veulent plus être associés à ce qui s’apparente à une sous-justice, exercée par des avocats considérés comme étant de catégorie inférieure au bénéfice de justiciables de seconde zone.

Cette dimension est essentielle dans la conception de toute réforme : la République ne distingue pas entre les citoyens, les avocats constituent un seul Barreau et les prestations de certains ne sauraient être considérées comme inférieures.

Un effort de communication devra sur ce point être envisagé pour revaloriser une image commune dévalorisante.

C’est dans cet état d’esprit, Monsieur le Ministre, que nous avons répondu à votre invitation, pleins d’espoir que cette journée constitue un nouveau départ pour notre justice, ceux qui la sollicitent et ceux qui la servent.

Discours de clôture des Assises du 30/01/07 par le directeur de cabinet du Garde des Sceaux

A l’issue de nos travaux de ce jour, et après la synthèse des propositions émanant des quatre ateliers, me revient le soin de clôturer ces assises.

Je me félicite de la richesse de ces débats constructifs si je me réfère aux nombreuses pistes de travail avancées.

Plus que de simples réflexions, chaque atelier a su se livrer à une véritable analyse des difficultés identifiées sur le terrain et imaginer des solutions concrètes à travers un certain nombre de propositions.
Certaines vont au delà de simples mesures d’adaptation et, me semble-t-il, préfigurent les grandes lignes d’une réforme d’ampleur de l’aide juridique. Elles devront faire l’objet d’un travail de fond en lien, notamment avec les représentants des autres professions concernées par l’aide juridictionnelle et avec le ministère des finances. Je songe à l’extension du champ de l’aide juridictionnelle à des missions d’assistance non juridictionnelle ou aux modifications que vous proposez des conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.

De telles mesures supposent une modification d’ampleur de la loi du 10 juillet 1991, voire sa réécriture, et vous savez que le calendrier électoral ne permet pas d’envisager une telle refonte en cette fin de législature.

J’émets le vœu cependant que l’étude de l’ensemble des propositions de réforme issues de nos travaux de ce jour soit reprise dès qu’un nouveau calendrier législatif le permettra.

Je compte sur votre vigilance pour rappeler, le moment venu, les grandes lignes d’une réforme dont la mise en œuvre pourrait être décidée dans le cadre d’une nouvelle loi de programmation pour la Justice.

Il reste que le garde des sceaux n’a pas manqué ce matin de faire preuve d’ouverture en proposant de prendre immédiatement par voie décrétale toute mesure consensuelle issue de ces assises.

Je dois dire qu’à l’écoute des propositions émises, il me paraît raisonnable de penser qu’un consensus pourrait se dégager sur un certain nombre de dispositions techniques ayant trait à chacune des thématiques abordées en atelier.

Je songe en premier lieu aux conditions d’admission à l’aide juridictionnelle totale des personnes dépourvues de ressources dont l’avocat est commis d’office.
Il est certain qu’il faut trouver une solution pour que l’avocat ne supporte plus les conséquences financières d’un rejet de la demande d’aide juridictionnelle présentée après son intervention.
Tel est le cas lorsque le justiciable n’a pas pu justifier de l’absence de revenus, notamment lorsqu’il est déféré devant le tribunal correctionnel ou le juge d’instruction immédiatement après une garde à vue.

Une telle solution, dont le détail reste à préciser, suppose selon le cas soit une modification de la loi de 1991, soit une modification du décret de 1991.

La généralisation de la signature d’une convention d’honoraires de résultat entre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale et son avocat en cas de retour à meilleure fortune, y compris lorsque cette aide a été accordée sans condition de ressources aux victimes d’infractions le plus graves, pourrait également, de mon point de vue être envisagée très rapidement.

D’autres mesures pourraient encore faire l’objet d’un projet de décret dans les prochaines semaines :

- ainsi en est-il de votre demande, qui m’apparaît légitime, de voir l’avocat informé de tout recours formé à l’encontre des décisions d’A.J. ;
- de la possibilité de verser une avance sur dotation aux barreaux signataire d’un protocole de défense de qualité, ceci devant toutefois être discuté avec les services du ministère délégué au budget ;
- de voir certaines missions non indemnisées, prises en compte, dès 2007. Je pense tout particulièrement à l’assistance par l’avocat d’une personne détenue faisant l’objet d’une procédure d’isolement, ou l’assistance d’une personne étrangère ayant formé un recours contre une décision de refus de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire.

Enfin, dans la prolongation des travaux du CNAJ sur la réforme de l’article 37, qui se sont traduits par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et par un projet de décret actuellement soumis au Conseil d’Etat, une circulaire, sur laquelle un travail pourrait être fait en commun, viendra très prochainement clarifier l’ensemble du dispositif de retrait et de renonciation à l’AJ des art. 36 et 37 de la loi de 91.

Je vous propose donc que mes services se rapprochent de vos représentants dans les tous prochains jours, afin de reprendre l’ensemble de ces mesures, qui pourront être complétées le cas échéant par d’autres points d’accord.

Une réforme du Conseil National de l’Aide Juridique a été évoquée à plusieurs reprises. Les grands axes d’un tel projet pourraient d’ores et déjà être définis.

Le texte final pourra alors être entériné dans son principe lors d’une conférence de consensus que je vous propose de fixer à la mi-mars.

Aussitôt après, le projet de décret pourra être soumis pour avis au Conseil d’Etat en vue de sa publication avant les échéances électorales.

Je ne souhaitais pas clôturer cette journée sans remercier vivement l’ensemble des participants pour leur contribution active à ses Assises. Je salue tout particulièrement, le travail accompli par la commission d’accès au droit du CNB dont le rapport d’étape a souvent inspiré les débats de ce jour.

A l’instar de la qualité de ces Assises, je me félicite de la qualité du dialogue toujours franc et nourri entre vos instances et la chancellerie. Je souhaite vivement qu’il en soit de même dans les mois à venir.

Je vous remercie et vous donne rendez-vous en mars.



Communiqué du CNB du 01/02/2007

A la suite du mouvement de mobilisation des avocats pour une revalorisation immédiate des indemnités d'aide juridictionnelle et une réforme globale du système, prolongé par le rassemblement national à Paris du 18 décembre 2006, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, avait annoncé la tenue « d'Assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit ».

Ces Assises se sont déroulées ce mardi 30 janvier au ministère de la Justice.

La délégation de la profession emmenée par le Président Paul-Albert IWEINS était composée des représentants du Conseil National des Barreaux, du Barreau de Paris, de la Conférence des Bâtonniers, des organisations syndicales et des anciens membres du CNAJ.

Le programme était articulé autour de quatre ateliers auxquels participaient des parlementaires, avocats, magistrats, représentants des usagers du droit et des assureurs, membres des cabinets du ministère de la justice et du ministère de l'économie et des finances. Des journalistes étaient également présents tout au long des travaux.

Les thèmes des quatre ateliers étaient ainsi définis :

Atelier n° 1 - Admission à l'aide juridictionnelle
(Modérateur : Jean-Claude MAGENDIE, Président du TGI de Paris)

Atelier n° 2 - Les garanties d'une défense de qualité
(Modérateur : Brigitte MARSIGNY, Présidente de la Commission accès au droit du Conseil National des Barreaux)

Atelier n° 3 - Financement de l'aide juridictionnelle et rétribution des avocats
(Modérateur : Elisabeth DEVILLE-LINDEN, Première Présidente de la Cour d'appel d'Angers)

Atelier n° 4 - Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique
(Modérateur : Laurent LEVENEUR, Professeur à l'Université Paris II)

Le Garde des Sceaux a rappelé dans son discours d'ouverture des travaux que « l'accès à la justice est un droit essentiel et, à ce titre, l'aide à l'accès à la justice, autrement dit l'aide juridictionnelle, est une priorité pour une démocratie telle que la nôtre ».

Il a dressé le constat d'un « accroissement sans précédent » du budget consacré à l'aide juridictionnelle en raison d'un besoin croissant de justice et de recours au juge, notamment par la création de nouvelles procédures en matière pénale ayant entraîné une forte augmentation du nombre d'admissions à l'aide juridictionnelle.

Il a dès lors posé la question des moyens permettant de garantir aux plus démunis une défense de qualité, dans tous les domaines, dans un contexte budgétaire qualifié de « nécessairement contraint ».

Parmi les pistes de réflexion annoncées par le ministre de la Justice, on notera :

La recherche d'une complémentarité entre assurance de protection juridique et aide juridictionnelle (proposition de loi sur l'assurance protection juridique adoptée en première lecture par le Sénat et inscrite à l'ordre du jour prioritaire du gouvernement pour la séance du 8 février prochain à l'Assemblée Nationale).

Au-delà du principe de subsidiarité de l'assurance protection juridique, la recherche de modes complémentaires de financement de l'aide juridictionnelle permettant de dégager de nouvelles ressources.

La question des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle actuellement élargie à tous les contentieux.

Les garanties d'une défense de qualité, notamment par la généralisation des conventions d'honoraires.

Les mesures visant à simplifier les demandes d'aide juridictionnelle et à faciliter les démarches des justiciables et des avocats (dématérialisation des dossiers d'aide juridictionnelle).

Le Président Paul-Albert IWEINS a rappelé au Garde des Sceaux, dans son intervention au nom de la profession, « que le 18 décembre dernier, près de 5.000 avocats étaient dans la rue pour dire, haut et clair, que le système actuel qui fait supporter par la profession l'essentiel de l'effort de solidarité nationale n'était plus acceptable ».

Il a rappelé les attentes de la profession quant à une refonte globale du système de l'aide juridictionnelle et a indiqué que les propositions concrètes de la plateforme commune, remise au Garde des Sceaux lors du rassemblement national du 18 décembre, pouvaient être satisfaites, sans attendre, par voie réglementaire.

Il a fait part au Garde des Sceaux de la détermination de la profession en affirmant que « rien ne pourra plus continuer comme avant ».

Il a souligné que « l'effort budgétaire demandé à l'Etat doit rester une priorité, l'accès au droit relevant des missions régaliennes de l'Etat », et « s'est inquiété de la baisse de l'activité juridique qui témoigne des difficultés d'accès au juge des citoyens ».

« Si la profession est convaincue de la nécessité de pratiquer en la matière une défense de qualité, celle-ci a à l'évidence un prix que les avocats ne peuvent être seuls à payer. Il faudra aussi faire preuve d'imagination pour maîtriser les coûts. La contractualisation, l'honoraire de résultat, et pourquoi pas de nouveaux modes d'exercice sous le contrôle des Ordres méritent d'être examinés ».

Le Président IWEINS s'est dit « porteur d'un message de tous ceux qui participent quotidiennement, et au-delà du raisonnable, à cette défense de nos concitoyens au titre de l'aide juridictionnelle. Ils ne veulent plus être associés à ce qui s'apparente à une sous-justice, exercée par des avocats considérés comme étant de catégorie inférieure au bénéfice de justiciables de seconde zone ».

« La République ne distingue pas entre les citoyens, les avocats constituent un seul Barreau et les prestations de certains ne sauraient être considérées comme inférieures ».

A l'issue des travaux, et après la synthèse des propositions émanant des quatre ateliers, le Directeur de cabinet du Garde des Sceaux a immédiatement formulé un certain de nombre de propositions.

Certaines d'entre elles préfigureraient les grandes lignes d'une réforme d'ampleur de l'aide juridique, qu'il n'est plus possible d'envisager avant les prochaines échéances électorales, mais dont la mise en ouvre pourrait être décidée dans le cadre d'une nouvelle loi de programmation pour la Justice, dès qu'un nouveau calendrier législatif le permettra :

Extension du champ de l'aide juridictionnelle à des missions non juridictionnelles.

Modifications des conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Recherche des financements complémentaires.

La question de la création d'une « Caisse nationale de l'aide juridictionnelle » chargée de gérer la dotation allouée par l'Etat en partenariat avec les assureurs, les consommateurs et l'ensemble des auxiliaires de justice, mérite selon lui d'être posée et expertisée.

Concernant les mesures immédiates par voie réglementaire annoncées par le Garde des Sceaux, un consensus pourrait se dégager sur un certain nombre de dispositions techniques ayant trait à chacune des thématiques abordées en atelier, parmi lesquelles :

Les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle totale des personnes dépourvues de ressources dont l'avocat est commis d'office, l'avocat ne devant plus supporter les conséquences financières d'un rejet d'une demande d'aide juridictionnelle présentée après son intervention.

La généralisation de la signature d'une convention d'honoraires de résultat entre le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et son avocat en cas de retour à meilleure fortune, y compris lorsque cette aide a été accordée sans conditions de ressources aux victimes d'infractions graves.

L'information systématique de l'avocat de tout recours formé à l'encontre des décisions d'AJ.

La possibilité de verser une avance sur dotation aux barreaux signataires d'un protocole de défense de qualité.

L'indemnisation d'un certain nombre de missions non indemnisées, particulièrement l'assistance par l'avocat d'une personne détenue faisant l'objet d'une procédure d'isolement, ou l'assistance d'une personne étrangère ayant formé un recours contre une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire.

Une réforme du Conseil National de l'Aide Juridique a également été évoquée à plusieurs reprises.

Le Directeur de cabinet du Garde des Sceaux s'est engagé à revenir dans les tous prochains jours vers la profession afin de prendre l'ensemble de ces mesures, qui pourront être complétées le cas échéant par d'autres points d'accord.

Le texte final pourrait être entériné dans son principe lors d'une conférence de consensus fixée à la mi-mars. Aussitôt après, le projet de décret pourra être soumis pour avis au Conseil d'Etat en vue de sa publication avant les échéances électorales.

Le Conseil National des Barreaux a pris acte des propositions émises par les pouvoirs publics dans l'attente de l'indispensable réforme de fond de l'accès au droit par voie législative. Il sera particulièrement vigilant au respect des engagements pris par le Garde des Sceaux lors de ces Assises et au calendrier annoncé pour les réformes immédiates par voie réglementaire.

Au-delà du rapport d'étape adopté par l'Assemblée générale du 12 janvier dernier, les propositions encore réservées sont actuellement soumises à la concertation de la profession (création d'une tranche supplémentaire à l'AJ partielle afin de bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, extension des protocoles, structure et financements complémentaires .).

Il s'agit en effet de parachever l'élaboration du projet de réforme des avocats, sur les orientations duquel le Conseil National des Barreaux devra aussi interpeller les candidats à l'élection présidentielle.


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Mardi 30 Janvier 2007
Loïc Dusseau

     

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