Congrès de Paris 2019 - Motion mention de spécialisation

MOTION MENTION DE SPÉCIALISATION

La FNUJA, réunie en Congrès à Paris du 29 mai au 1^er juin 2019,
Motion prise à la majorité,


CONSTATE un manque de lisibilité de la mention de spécialisation compte-tenu de la nécessité pour l’avocat de communiquer sur ses domaines de compétence ;


CONSTATE l’absence de rapport récent sur la spécialisation permettant de connaitre les apports de celle-ci pour les 8500 avocats en bénéficiant ;


CONSIDÈRE, en l’état, qu’il n’apparaît ni pertinent ni équitable de supprimer les spécialisations ou d’interdire la mention des domaines de compétence ;


S’INTERROGE néanmoins sur la pertinence du terme de « spécialisation », mal identifié par les justiciables ;


PROPOSE la modification de la « spécialisation » en « certification » ;


CONSTATE en outre que certaines mentions de spécialisation recouvrent des champs d’activité trop importants et inadaptées à la pratique actuelle, que l’existence de qualifications spécifiques ne permet pas de résoudre ;


APPELLE à une redéfinition des spécialisations ;


DÉPLORE par ailleurs la communication de confrères sur des domaines d’activité ne répondant pas aux exigences déontologiques de compétence ;


RAPPELLE l’attachement de la FNUJA à l’obligation de formation et de compétence de l’avocat ;


APPELLE DE SES VOEUX la mise en place d’un contrôle des domaines de compétence par le biais d’une obligation de formation continue dans le domaine concerné ;


SOUHAITE enfin que les jeunes avocats accèdent plus rapidement à la spécialisation ;


SOUHAITE à cet effet le renforcement de celle-ci dès la formation initiale ;


PROPOSE de réduire à deux ans la période d’expérience minimum requise pour prétendre à la spécialisation, sous conditions d’avoir suivi une formation diplômante spécialisée, un stage final dans le domaine considéré, et de justifier pendant les deux premières années d’exercice d’une formation continue dans ledit domaine.