FNUJA
Doctrine

MOTION SAISIES IMMOBILIERES

La FNUJA réunie à Caen le 17 mars 2018,   CONNAISSANCE PRISE du projet de Loi de Programmation pour la Justice présenté par Madame le Garde des sceaux le vendredi 9 mars 2018, et notamment de son article 9 prévoyant de déjudiciariser les ventes forcées d’immeubles en cas de saisie immobilière, « afin de confier à...
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