FNUJA
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La FNUJA ne peut que se réjouir de la place accordée par les pouvoirs publics aux avocats dans le cadre de l’amendement n°CL186 au projet de loi n°3204 dit « action de groupe et organisation judiciaire », qui permet aux époux de choisir entre un consentement mutuel au divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, et la procédure classique de divorce judicaire par consentement mutuel.
Depuis toujours, la FNUJA rappelle son attachement au rôle du juge, facteur de paix sociale, et garantie pour le justiciable de voir sa cause entendue de manière indépendante et impartiale.
En ce sens, elle refuse toute déjudiciarisation entendue comme la suppression de toute possibilité de recourir au Juge, mais ne s’oppose pas à contribuer à la réduction du volume judiciaire et des délais de procédure au bénéfice des époux, dans la mesure où la protection des intérêts de chacun est garantie par l’intervention de son propre avocat et la rédaction d’un acte contresigné par avocats.
Donner la force exécutoire et la date certaine à l’acte d’avocat suffirait donc à parfaire cette nouvelle catégorie de divorce par consentement mutuel sans multiplication inutile des intervenants et donc sans coût supplémentaire pour le justiciable.
Dans l’attente que la profession soit entendue sur ce point, les jeunes avocats ne voient aucun intérêt à faire travailler à perte les notaires, dont l’intervention ne présente aucune pertinence s’agissant de vérifier les consentements des époux d’ores et déjà constatés par les avocats, et préconise une simple apposition de la formule exécutoire par le juge sans comparution obligatoire des époux.
Depuis toujours, la FNUJA rappelle son attachement au rôle du juge, facteur de paix sociale, et garantie pour le justiciable de voir sa cause entendue de manière indépendante et impartiale.
En ce sens, elle refuse toute déjudiciarisation entendue comme la suppression de toute possibilité de recourir au Juge, mais ne s’oppose pas à contribuer à la réduction du volume judiciaire et des délais de procédure au bénéfice des époux, dans la mesure où la protection des intérêts de chacun est garantie par l’intervention de son propre avocat et la rédaction d’un acte contresigné par avocats.
Donner la force exécutoire et la date certaine à l’acte d’avocat suffirait donc à parfaire cette nouvelle catégorie de divorce par consentement mutuel sans multiplication inutile des intervenants et donc sans coût supplémentaire pour le justiciable.
Dans l’attente que la profession soit entendue sur ce point, les jeunes avocats ne voient aucun intérêt à faire travailler à perte les notaires, dont l’intervention ne présente aucune pertinence s’agissant de vérifier les consentements des époux d’ores et déjà constatés par les avocats, et préconise une simple apposition de la formule exécutoire par le juge sans comparution obligatoire des époux.
