FNUJA

Définition du périmètre du droit

Matignon a tranché

Mardi 28 Octobre 2003

Les Experts Comptables pourront intervenir en matière de création d'entreprise uniquement en matière comptable, économique et financière.

L'article 22 reste inchangé : les Experts Comptables pourront continuer à effectuer des travaux juridiques accessoires à leurs prestations comptables.

Les différentes démarches de la FNUJA semblent avoir été entendues...



Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 PARIS



GRENOBLE, le 28 octobre 2003


Nos Réf. : Création d’entreprise
230499 - JLM/JLM/LA


Monsieur le Premier Ministre,


J’ai l’honneur de vous écrire au nom de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats, syndicat majoritaire de la profession d’Avocat, qui regroupe les Avocats de moins de 40 ans.

Nous avons pris connaissance de votre discours prononcé lors du 58ème Congrès des Experts Comptables, concernant le rôle d’accompagnement des Experts Comptables dans le cadre des projets de création d’entreprise.

Nous avons soutenu sans réserve votre action en faveur de la création d’entreprise, en participant notamment, en collaboration avec le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, au train de la création d’entreprises.

A cette occasion, nous avons mis en place l’initiative des "Mercredis de la création d’entreprise" en partenariat avec le Club des jeunes Experts Comptables destinée à offrir sur l’ensemble du territoire français des consultations juridiques,financières et comptables communes au profit des créateurs d’entreprise.

Cette initiative est couronnée d’un grand succès. Elle fonctionne admirablement sur Paris et doit prochainement voir le jour dans un certain nombre de villes.

Le succès de notre démarche est la preuve la plus éclatante de l’intérêt manifesté par les créateurs d’entreprise pour le travail réalisé en commun entre Avocats et Experts Comptables.

Nous croyons à l’accompagnement de la création d’entreprises par des équipes pluridisciplinaires, chacune agissant dans son domaine et dans sa sphère de compétence, seul gage réel de qualité des prestations fournies.

Si nous avons l’impérieuse nécessité de faciliter la création d’entreprise, nous devons parallèlement songer à la pérennité desdites entreprises, laquelle ne paraît pas à l’heure actuelle assurée ainsi comme le démontrent de nombreuses statistiques.

La pérennité peut notamment être assuré par la qualité des conseils prodigués au moment de la création.

Nous avons également su démontrer qu’une nouvelle génération d’Avocats et d’Experts Comptables était capable d’organiser une interprofessionnalité riche de nos diversités et de notre complémentarité, en occultant la vieille querelle totalement archaïque existant entre nos deux professions.

Nous craignons que l’initiative que prendrait le Gouvernement ne revienne à alimenter à nouveau cette malheureuse querelle, qui de notre point de vue est dépassée.

Bien au contraire, nous pensions que le Gouvernement, fort du succès du projet de train de création d’entreprise et fort de succès de l’initiative commune mise en place avec le Club des jeunes Experts Comptables, s’attellerait à favoriser la mise en place de structures interprofessionnelles entre les deux professions.

Nous serions extrêmement déçus et frustrés si votre projet ne s’inscrivait pas dans le sens du dynamisme et de la modernité.

Elle mettrait en péril l’initiative commune mise en place avec le club des jeunes experts comptables et porterait atteinte non seulement aux jeunes avocats qui s’orientent vers la filière du droit de l’entreprise mais finalement aux créateurs eux même.

Je vous remercie de l’accueil que vous réserverez à la présente .
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de ma très haute considération et à mes sentiments les meilleurs.


Jean-Luc MEDINA
Président

Webmaster