Exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats : l'instruction fiscale est publiée

Quoi de plus naturel, en apparence, que cette exonération ? Pas si simple car, sans la vigilance d'Anne VOITURIEZ (UJA de LILLE - ancienne présidente de la FNUJA) et le relais de certains parlementaires, cette exonération aurait du disparaître en même temps que le Stage de deux ans pour les avocats fraichement promus. La publication, le 8 avril 2008, de l'instruction de la Direction générale des impôts (téléchargeable ci-après) nous donne l'occasion de revenir brièvement sur les faits avant de détailler le système d'exonération actuel.



Exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats : l'instruction fiscale est publiée
Comme le rappelle Dominique PIAU (UJA de PARIS – actuel responsable de la Commission Collaboration et Formation de la fédé) dans son article "Taxe Professionnelle et jeunes avocats", ce n'était qu'en raison de sa filiation avec l'ancienne patente, dont les avocats sur la liste du Stage était historiquement exonérée, que le Conseil d'Etat avait décidé de les faire bénéficier du régime préférentiel prévu par une loi du 29 juillet 1975.

En supprimant le Stage, la loi du 11 février 2004 a entrainé plusieurs dommages collatéraux (dont le problème crucial du niveau de vie des jeunes avocats pendant la période allongée de formation initiale que la FNUJA dénonce régulièrement) tel que la suppression du bénéfice de cette exonération.

C'est Anne VOITURIEZ, présidente de la Commission "Statut Fiscal, Social et Financier" du CNB qui a été la voix des Jeunes Avocats, dont elle était l'une des élus, pour mobiliser notre instance représentative sur cette question.

Ce combat n'était pas gagné d'avance puisque Bercy s'opposait clairement à cette demande. C'est finalement grâce à un amendement à la loi de finances pour 2006 présenté par notre confrère Philippe HOUILLON, Président de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, que cette exonération a été maintenue.

Ce mécanisme entre en vigueur en cette année 2008 alors que les premiers avocats issus de la nouvelle formation ont prêté serment.

Mécanisme de l'exonération


Il convient d'abord de rappeler que seuls sont assujettis les avocats collaborateurs libéraux et les associés de structures non soumises à l'Impôt sur les sociétés (c'est à dire toutes sauf les SEL pluripersonnelles et les SCP ayant opté pour l'IS). Il s'agit donc de la situation de la majorité de nos jeunes confrères.

Attention ! L'exonération n'est applicable, en principe, qu'à ceux qui en feront la demande au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils se seront inscrits pour la première fois au Tableau. Il convient donc de bien veiller à se procurer la déclaration provisoire de taxe professionnelle et à bien la remplir.

Enfin, prime à ceux qui débutent leur activité en début d'année civile puisque cette exonération s'applique pour une durée de deux ans (continus - aucune possibilité de suspension ou de fractionnement du bénéfice de cette exonération) à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle est intervenue la première inscription au Tableau.


Massimo BUCALOSSI
Secrétaire général adjoint de la FNUJA
Vendredi 25 Avril 2008
Massimo BUCALOSSI

     

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