FNUJA

Foire aux questions

Mardi 10 Septembre 2019

Foire aux questions

Question/ Réponse N°1


Quelle sera le montant de mes cotisations si ce projet de réforme voit le jour en l'état des annonces ?

Les cotisations sont calculés sur le résultat. A ce jour, en moyenne, sur une première tranche de 40 000 euros, elles correspondent à 14 %.

Si cette réforme aboutit, une majorité d'Avocats verront leurs cotisations "retraites" passer à 28% sur cette même tranche, augmentant considérablement le niveau de charges avant impôts pour la seule retraite de base,  hors complémentaire et Madelin !

Outre un frein évident au développement des cabinets, il en va de la survie d'une grande partie de la profession (les charges sur le résultats brut oscilleraient entre 45% et 60 % avant impôts selon le statut).


 

Question/ Réponse N°2


Côté pension de retraite, si la réforme voit le jour, qu'adviendra t-il de la retraite de base qui me garantissait près de 1 400 euros / mois, et pourrais-je connaître le montant de ma pension de retraite ?

Si le régime universel est instauré, le régime de base par annuités des Avocats sera purement et simplement supprimé. La pension de retraite de base de 1 400 euros / mois quels que soit la carrière et le revenu ne sera plus garantie.

Les éléments de communication entendus à ce jour parlent d'une possible pension de retraite plancher de 1 000 euros à revenu et durée de cotisations maximales, sous réserves des annonces à venir et des arbitrages gouvernementaux.

Ce montant ne saura pas pour autant garanti, puisque fixé par l'Etat et donc révisable dans le temps.

S'ajoutera à cet éventuel montant plancher , une pension complémentaire calculée selon les points acquis au cours de la carrière sur les revenus au-delà de 40 000 euros brut avant impôt.

Cependant, la valeur de service du point n'est pas connue à l'avance et n'est déterminée qu'au départ à la retraite.

Le taux de rendement du point dans le régime universel est inconnu. De fait, toute simulation de la pension de retraite est aléatoire.

En l'état du projet et de la démographie de la population active, les plus vives inquiétudes sont permises sur la possibilité que des pensions décentes puissent être versées à moyen terme...




 

Question/ Réponse N°3


Que sait-on du calendrier prévu par le gouvernement ?

le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, a remis le 18 juillet ses recommandations sur le projet de réforme annoncé depuis plusieurs mois par le gouvernement.

Une phase de négociation devrait ensuite à vue le jour depuis la rentrée, avant une présentation en conseil des ministres.

Enfin, le projet de loi ne sera pas soumis avant le premier trimestre 2020 (les élections municipales pouvait être un frein). Dans tous les cas, l'entrée en vigueur du texte est prévue en 2025.


 

Question/ Réponse N°4


Que signifie le régime par points prévu dans ce projet de réforme ?

Deux types de régime de retraites cohabitent: l'un la calcule en fonction des trimestres acquis, c'est à dire de la durée d'une carrière professionnelle et l'autre de points acquis en versant des cotisations. 

La retraite des avocats comprend aujourd'hui:
  • une retraite de base forfaitaire dont les droits sont décomptés en trimestre, quel qu'ait été le revenu professionnel de l'Avocat,
  • une retraite complémentaire dont les droits sont décomposés en points, acquis en contrepartie des cotisations proportionnelles au bénéfice annuel.
 
Dans le régime universel, la retraite sera exclusivement par points.




 

Question/ Réponse N°5


On dit que les Avocats bénéficient d'un régime "spécial" et refusent de participer à la solidarité nationale. C'est vrai ?

Intox!

Le régime de retraites des Avocats n'est pas un régime "spécial" qui coûte à la collectivité. C'est même tout le contraire!

Schématiquement les régimes spéciaux sont des régimes qui s'appuient sur les autres régimes pour leur financement. Ils prévoient des prestations supérieures  et/ou conditions d'accès plus avantageuses que les autres régimes.

Notre régime ne s'appuient pas sur les autres régimes. C'est un régime totalement autonome et autofinancé, sans aucun financement extérieur. Nous finançons les autres!

Nous assurons ainsi une solidarité interne à la profession mais aussi vers d'autres régimes déficitaires en les finançant dans des proportions énormes (92,3 millions d'euros en 2018).


 

Question/ Réponse N°6


Quelle conséquence aura cette réforme sur le caractère solidaire de notre régime ?

Les revenus des avocats sont extrêmement variés selon leur domaine d'activité, leur choix de carrière ou les accidents de la vie qu'ils peuvent rencontrer. De même aujourd'hui les femmes ont un revenu en moyenne de moitié inférieur à celui des hommes.

Pourtant, quel que soit son revenu l'Avocat dont la carrière est complète perçoit au minimum un minimum de 17 000 euros par an au titre de la retraite de base.
La retraite de base, qui disparaît avec l'instauration d'un régime universel, est l'expression de la solidarité de notre profession.

Un régime par point est par nature plus individualiste puisqu'il conçoit la retraite comme un forme d'épargne individuelle constituée en "points" au long de la carrière et perçues en retraite. C'est d'ailleurs plus une illusion d'épargne puisque la valeur du point n'est ni connue, ni garantie.


 

Question/ Réponse N°7


Les Avocates, grandes perdantes de la réforme qui s'annonce ?

Tous les régimes confondus, les femmes reçoivent des pensions de retraite sensiblement inférieure de 39 % à celles des hommes (en moyenne 1 065 euros brut par mois 1 739 euros pour les hommes).

L'écart de pension de retraite entre femmes et hommes  atteint 49% dans le régime complémentaire pour les indépendants. 

L'Avocate dont la carrière est complète perçoit un minimum de 17 000 euros par an, soit 1 416 euros par mois au titre de la retraite de base, à l'instar de ses confrères masculins, peu importe l'écart des revenus pendant sa carrière.

Ce système totalement autonome et autofinancé qui disparaît avec l'instauration du régime universel est le seul assurant pourtant l'égalité femmes/hommes au moment de la cessation d'activité. 


 

Question/ Réponse N°8


Dans quelle mesure les Avocats contribuent-ils déjà à la solidarité nationale ?

En 1974 a été crée le système de compensation entre les régimes de retraites. En 1992, la profession d'Avocat a franchi un seul de cotisants l'obligeant à participer à la compensation.

Ainsi la CNBF qui excédentaire, reverse un montant conséquent au titre de la solidarité nationale à des régimes qui, sans cela seraient déficitaires.

Cette contribution représente en 2017 la somme de 85 millions d'euros et  92,3 millions d'euros en 2018, soit près de 1 400 euros par an et par Avocat.


 

Question/ Réponse N°9


Quelle est la volonté réelle du gouvernement ?

Comme le HCR n'a eu de cesse de l'expliquer, les régimes du privés sont quasi équilibrés et sont stabilisés.

Ils sont parmi les plus efficaces d'Europe ( même si la situation des retraités français est loin d'être satisfaisante).

Les affirmations sur le caractère égalitaire et solidaire du régime universel sont fausses : les inégalités entre les femmes et les hommes ne seront plus lissées, les périodes non travaillées ne permettront plus d'acquérir des droits à la retraite ( ou dans une proportion très réduite) , les pensions reversions seront sévèrement amputées, voire supprimés, ...

Sans parler du niveau des pensions qui va mécaniquement baisser.

La réalité de cette réforme est bien plus crue. Le budget de l'Etat est ultra-déficitaire et il n'a plus les moyens de financer les retraites des fonctionnaires. Retraites qui ne sont pas garantie par des réserves puisqu'elles le sont par l'Etat.

Il s'agit donc de ponctionner le montant de retraite du public dans le régime de retraite du privé, garantis eux par des réserves conséquentes ( plus de 165 milliards d'euros) et quand les réserves seront épuisées, les cotisations des actifs du privé garantiront les retraites du public. Ce qui n'est pas le cas actuellement (elles sont financées par l'impôt, qui bien entendu, ne baisse pas).

Une réforme des régime spéciaux (qui sont quasiment tous publics...) ne changera pas grand-chose.


 

Question/ Réponse N°10


Quelles sont les alternatives si nous sommes malgré tout intégrés au régime universel ?

C'est difficile de le dire tant que nous ne savons pas la teneur du projet du gouvernement (qui sera probablement différentes des conclusions du HCR).

Nous savons seulement que les arbitrages ne sont pas faits. La possibilité de rééquilibrage et de faire valoir des spécificités semble ouverte sans que nous sachions exactement la marge de manœuvre qui sera laissée aux professions.

Notre régime n'a pas d'équivalent en France ,nous devons en priorité essayer de le préserver.

Si cela n'est pas possible, nous demanderons à nos représentants de travailler sur des scénarii alternatifs qui assurent la pérennité économiques de nos cabinets et préservent des grands principes de notre régime: solidarité, rééquilibrages en faveur des plus bas revenus et lissage des inégalités de carrière et de revenu. 

 

Secrétaire FNUJA