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GARDE A VUE - Lettre du Président de la FNUJA au Garde des Sceaux


Lettre de Stéphane DHONTE, Président de la FNUJA, à Michel MERCIER, Garde des Sceaux

Paris, le 12 septembre 2011



GARDE A VUE - Lettre du Président de la FNUJA au Garde des Sceaux


Monsieur le Ministre,

Je fais suite à la publication du décret n°2001-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'Avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière.

Comme vous le savez, les jeunes avocats, depuis le 15 avril 2011 sont mobilisés pour porter assistance auprès de tout mis en cause et de toutes victimes partout en France au sein des Commissariats dans le cadre des procédures de garde à vue.

En ma qualité de Président de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, je suis alerté, au-delà de la trop faible indemnisation allouée, sur les difficultés d'application que pose le décret du 6 juillet 2011.

Tout d'abord, et c'est une première, le décret du 6 juillet 2011 prévoit pour chaque procédure de garde à vue, que seul le dernier avocat intervenant pour la personne gardée à vue ou la victime perçoit la totalité de l'indemnisation à charge pour lui de procéder à la redistribution de l'indemnité aux avocats intervenus précédemment.

Ce dispositif, en cas d'intervention d'avocats successifs, induit nécessairement des refacturations entre conseils.

De fait, au plan fiscal un nombre certain de jeunes avocats qui n'ont pas encore atteint le seuil d'éligibilité à la TVA et qui se trouvent être le dernier avocat intervenant, sont alors amenés à redistribuer une fraction de l'indemnité qu'ils ont perçue aux avocats intervenus précédents qui sont quant à eux soumis à la TVA comprenant l'indemnité hors taxe leur revenant augmentée de la TVA que ces derniers ont vocation à collecter.

Dès lors, le système mis en place le 6 juillet 2011 contraints les jeunes avocats, non soumis à TVA en raison de la modicité de leur revenus, à prélever sur leur propre indemnisation 19,6 % des sommes qu’ils sont censés redistribuer aux avocats intervenus précédemment



Outre le fait que l'on comprend mal l'intérêt qu'à la Chancellerie à ne pas permettre que la redistribution se fasse sous l'égide des Ordres d'avocats, ce système créée une distorsion injuste au détriment des jeunes avocats.

Par ailleurs, et en l'état, j'ai été alerté par plusieurs jeunes confrères du fait qu'en dehors du système de permanence de garde à vue et des commissions d'office par le Bâtonnier, il n'existerait aucun système d'aide juridictionnelle permettant au justiciable placé en garde à vue d'exercer son droit au libre choix de son avocat.

En effet, si ceux qui en ont les moyens peuvent choisir leur avocat pour les assister, les plus démunis ne disposent pas de cette possibilité dès lors qu'en dehors de toute commission d'office ou de permanence organisée par l'Ordre, l'avocat choisi n'a pas la possibilité d'obtenir l'aide juridictionnelle au bénéfice de son client pour son concours lors de la mesure de garde à vue.

Enfin, si le décret prévoit une indemnisation de l'avocat, pour les premières 24 heures et lors du 1er renouvellement rien n'est prévu notamment en matière de trafic de stupéfiants ou de criminalité organisée en cas de renouvellement postérieur de la mesure de garde à vue.

Ainsi, certains confrères se sont vus refusés toute indemnisation au titre de leur assistance au gardé à vue postérieurement aux premières 48 heures.

Vous comprendrez que pour les jeunes avocats, ces trois insuffisances du décret du 6 juillet 2011 sont de nature à créer une distorsion d'indemnisation entre les avocats, à porter atteinte au principe du libre choix de l'avocat, et enfin à s'opposer au principe d'une défense effective pour tout justiciable.

Je tenais vous alerter au nom des jeunes avocats.

Je vous remercie de l'attention que vous saurez porter à la présente.

Je me permets d'attirer votre attention sur l'urgence d'une réponse à ces situations dont j'en répercuterai les termes à l'ensemble de mes confrères.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de mon profond respect.

Stéphane DHONTE
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Mercredi 14 Septembre 2011
Stéphane DHONTE