GARDE A VUE : un goût d’inachevé

Communiqué de Presse - 15 Septembre 2010.



GARDE A VUE : un goût d’inachevé

C’est à la fois avec intérêt et circonspection que les Jeunes Avocats (Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats) ont pris connaissance des déclarations du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie, du 8 septembre dernier, annonçant la transmission au Conseil d’Etat d’un avant-projet de loi réformant la garde à vue.

Très tôt en première ligne dans le combat contre la garde à vue « à la française » et en faveur de la dignité des personnes présumées innocentes dans le cadre de cette mesure restrictive de liberté, les Jeunes Avocats ne peuvent en l’état que se féliciter de l’annonce de cette première traduction législative de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010, qui affirme, comme l’a confirmé le Garde des Sceaux, « le droit à la présence de l'avocat durant toute la garde à vue de droit commun ».

Ils prennent également acte de la volonté affichée du Ministre de limiter le recours à la garde à vue aux seuls « crimes et délits punis de peines d’emprisonnement » et aux seules « nécessités réelles de l’enquête », de restreindre la prolongation de cette mesure restrictive de liberté aux seuls « délits punis de moins d’un an d’emprisonnement », d’en améliorer les conditions, que soient dorénavant interdites les fouilles à corps intégrales et que soit enfin consacrée la notification du droit au silence pour le gardé à vue.

Pour autant, il convient, selon le président de la FNUJA, Romain Carayol, de se montrer « plus que réservé, dans l’attente de précisions, sur bon nombre de dispositions de l’avant-projet ayant manifestement pour objet de contourner ces déclarations de bonnes intentions », au premier rang desquelles les exceptions permettant, dans certaines circonstances, de reporter la présence de l’avocat lors des auditions à la 12ème heure, ou encore la possibilité, prévue par l’avant-projet, d’entendre une personne suspectée sous un régime d’audition libre plutôt que de garde à vue, à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition.

Plus inquiétant, demeure, en l'état du texte, le fait que si l'avocat peut être présent lors de l'interrogatoire de son client, il semble cantonné à un rôle de témoin passif, sans pouvoir sous la forme d'observations orales ou de questions en cours d'interrogatoire, offrir au gardé à vue une véritable assistance et donc la plénitude de l'exercice des droits de la défense. Ceci, comme le souligne le Président Romain Carayol, constitue "un recul par rapport à l'avant projet de texte de réforme du Code de Procédure Pénale, proposé en avril par la Chancellerie, qui en offrait la possibilité".

En outre, les déclarations réitérées de Mme Michèle Alliot-Marie selon lesquelles les pratiques en vigueur en France ne seraient pas « en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’Homme », ainsi que sa lecture toute personnelle de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ne manquent également pas d’inquiéter et invitent à rester vigilants et constructifs dans le cadre de l’avancement parlementaire de cet avant-projet.

Les Jeunes Avocats appellent donc plus que jamais à la concertation avec l’ensemble des acteurs de la justice, loin de toutes polémiques à objet politique et de pure circonstance.

Jeudi 16 Septembre 2010
Anne-Lise LEBRETON