FNUJA
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Le 18 mars 2021, une intersyndicale composée de l’ABF, L’ACE, le SAF et la FNUJA appelait à la mobilisation pour protéger le secret professionnel des avocats contre le projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire ».
Peu après, l’Assemblée nationale votait un amendement consacrant le secret de l’activité de conseil dans l’article préliminaire du code de procédure pénale
Le 13 septembre 2021, la commission des lois du Sénat adoptait un amendement limitant ce secret, en le rendant inopposable aux services d’enquête en matière de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence ainsi que du blanchiment de ces délits, au motif que l’efficacité des enquêtes s’en trouverait affectée.
Le 17 septembre 2021, le Conseil National des Barreaux adoptait à l’unanimité une motion qui dénonçait notamment la confusion inacceptable entre, d’une part, les pièces d’un justiciable, qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat et qui sont saisissables dans le cadre des enquêtes pénales si cela est utile à la manifestation de la vérité et, d’autre part, les consultations d’avocat, les correspondances entre avocat et client et les factures de l’avocat au client, qui sont couvertes par le secret et ne doivent en aucun cas pouvoir être saisies, sauf si elles recèlent la preuve de la participation de l’avocat à une infraction pénale.
La FNUJA, l’ABF, le SAF et l’ACE tiennent à faire leurs les termes de la motion du 17 septembre 2021 et rappellent à leur tour avec force que le secret professionnel de l’avocat est la garantie de droits fondamentaux même hors l’exercice de droits de la défense et qu’il s’applique « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense » conformément à l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Les syndicats dénoncent ainsi cet amendement inique qui n’a pour objectif que de supprimer le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes sur les délits financiers même si l’avocat n’a pas participé à la commission des infractions poursuivies, et aura pour effet de ruiner la confiance qu’un citoyen peut avoir en son avocat et en la justice.
La FNUJA, l’ABF, le SAF et l’ACE exhortent en conséquence les parlementaires à supprimer sans délai l’amendement ajoutant l’alinéa contesté à l’article 3 relatif au secret professionnel de l’avocat du projet de loi Confiance pour l’institution judiciaire voté par la commission des lois du Sénat.
Peu après, l’Assemblée nationale votait un amendement consacrant le secret de l’activité de conseil dans l’article préliminaire du code de procédure pénale
Le 13 septembre 2021, la commission des lois du Sénat adoptait un amendement limitant ce secret, en le rendant inopposable aux services d’enquête en matière de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence ainsi que du blanchiment de ces délits, au motif que l’efficacité des enquêtes s’en trouverait affectée.
Le 17 septembre 2021, le Conseil National des Barreaux adoptait à l’unanimité une motion qui dénonçait notamment la confusion inacceptable entre, d’une part, les pièces d’un justiciable, qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat et qui sont saisissables dans le cadre des enquêtes pénales si cela est utile à la manifestation de la vérité et, d’autre part, les consultations d’avocat, les correspondances entre avocat et client et les factures de l’avocat au client, qui sont couvertes par le secret et ne doivent en aucun cas pouvoir être saisies, sauf si elles recèlent la preuve de la participation de l’avocat à une infraction pénale.
La FNUJA, l’ABF, le SAF et l’ACE tiennent à faire leurs les termes de la motion du 17 septembre 2021 et rappellent à leur tour avec force que le secret professionnel de l’avocat est la garantie de droits fondamentaux même hors l’exercice de droits de la défense et qu’il s’applique « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense » conformément à l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Les syndicats dénoncent ainsi cet amendement inique qui n’a pour objectif que de supprimer le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes sur les délits financiers même si l’avocat n’a pas participé à la commission des infractions poursuivies, et aura pour effet de ruiner la confiance qu’un citoyen peut avoir en son avocat et en la justice.
La FNUJA, l’ABF, le SAF et l’ACE exhortent en conséquence les parlementaires à supprimer sans délai l’amendement ajoutant l’alinéa contesté à l’article 3 relatif au secret professionnel de l’avocat du projet de loi Confiance pour l’institution judiciaire voté par la commission des lois du Sénat.
